Mot clé
Qualification juridique de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43357	Qualification du contrat : Le désaccord sur la qualification juridique d’un acte en bail commercial ou en gérance libre ne constitue pas une erreur-vice du consentement justifiant son annulation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Vice du consentement, Qualification du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur, Contrat commercial, Bail commercial, Annulation du contrat
36065	Distinction entre médiation conventionnelle et arbitrage : rejet du recours en annulation contre une décision d’amiables compositeurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	26/12/2024	Volonté réelle des contractants, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Distinction arbitrage et médiation, Intention des parties, Interprétation de la convention, médiation conventionnelle, Mission des amiables compositeurs, Nature de la décision attaquée, Amiables compositeurs, Procédure alternative de règlement des différends, Qualification juridique de l'acte, Rapport d'amiables compositeurs, Recours en annulation, Rejet du recours, Requalification en médiation, Sentence arbitrale, Solution amiable, qualification juridique, Additif au rapport
16784	Vice du consentement – Maladie – La volonté viciée du contractant suffit à l’annulation de l’acte, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa perte de conscience (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	07/06/2006	Volonté viciée, Vices du consentement, Qualification du contrat, Pouvoir d'appréciation des juges, Non-paiement du prix, Maladie du vendeur, Force probante, Exploitation de la faiblesse, Défaut de motivation, Contrat de vente, Cassation, Annulation, Acte adoulaire

Mot clé Qualification juridique de l'acte

Mot clé
Qualification juridique de l'acte