Réf
33204
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4129
Date de décision
23/05/2019
N° de dossier
2019/1201/380
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies d'exécution, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Contrainte par corps, Compétence juridictionnelle
Base légale
Article(s) : - Dahir n° 1-60-305 du 1er ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l’exercice de la contrainte par corps en matière civile
Article(s) : 429 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 638 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Non publiée
La Cour d’appel a été saisie d’un appel interjeté contre un jugement de première instance relatif à l’exécution d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Casablanca. Le jugement initial avait fixé la durée de la contrainte par corps au minimum pour l’exécution de ladite ordonnance.
L’appelant contestait ce jugement, arguant que le tribunal de première instance avait statué sans vérifier l’impossibilité d’exécution et que la compétence pour fixer la durée de la contrainte par corps relevait du juge d’application des peines et non du juge civil ordinaire. La Cour d’appel a rejeté ces arguments. Elle a considéré que la preuve de l’empêchement d’exécuter avait été fournie par un procès-verbal de carence et d’empêchement daté du 27 juin 2013.
Elle a, en outre, affirmé que le créancier avait le droit de saisir le juge civil ordinaire pour demander la fixation de la durée de contrainte par corps afin de contraindre le débiteur à exécuter une dette établie par un jugement confirmé en appel.
En conséquence, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance et a condamné l’appelant aux dépens.
التعليل
– في الشكل : حيث ان المقال الاستئنافي جاء مستوفيا لكافة الشروط الشكلية والقانونية وداخل الأجل القانوني مما يتعين معه التصريح بالقبول.
في الموضوع : حيث ان الطرف المستأنف عاب على الحكم المطعون فيه ما تم بسطه أعلاه.
وحيث انه بالرجوع الى الوثائق المدلى بها بالملف و الحكم الابتدائي موضوع الطعن يتضح ان منازعة الطرف المستأنف بشأن عدم إثبات الامتناع عن التنفيذ أو العجز عن الأداء وانعقاد الاختصاص للبت في طلب تحديد مدة الاكراه البدني لقاضي تنفيذ العقوبات وليس للقاضي العادي المدني جاءت غير جدية لاعتبار ان الطرف المستأنف عليه أيد دعواه بمحضر عدم وجود ما يحجز والامتناع والمؤرخ في 2013/06/27 والحال ان الدائن له الحق في مراجعة القضاء المدني العادي في اطار دعوى مستقلة للمطالبة بعد تعدر التنفيذ بسبب الامتناع او عدم وجود ما يحجز بتحديد مدة الاكراه البدني في مواجهة المدين لاعتبار أن الطلب المذكور يعتبر وسيلة لإجباره على التنفيذ بشأن دين ثابت من خلال حكم قضى بالأداء وتم تأييده استئنافيا ولا يتضمن مدة الاكراه البدني مما يكون معه الحكم المستأنف مصادفا للصواب ويتعين بالتالي القول بتأييده مع تحميل الطرف المستأنف الصائر.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا وانتهائيا
في الشكل : بقبول الاستئناف.
في الموضوع : برده وبتأييد الحكم المستأنف وتحميل الطرف المستأنف الصائر.
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