La Cour d’appel de Casablanca a été saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle affectant l’un de ses précédents arrêts rendus en matière civile.

La Cour a relevé que les motifs invoqués ne constituaient pas des erreurs purement matérielles mais correspondaient plutôt à des moyens relevant d’un pourvoi en cassation, déjà introduit devant la juridiction compétente.

La Cour a ainsi rejeté la demande, soulignant que la procédure de rectification d’erreur matérielle ne pouvait être utilisée pour contester le bien-fondé ou la motivation substantielle d’une décision judiciaire. Les dépens ont été mis à la charge de l’appelant.

Après délibération conformément à la loi,

En la forme :

Attendu que la demande a été introduite dans le respect des conditions de forme requises par la loi, il convient de la déclarer recevable.

Au fond :

Attendu que la demande tend à obtenir la rectification de l’erreur matérielle entachant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Casablanca en date du 01/06/2017, sous le numéro 4878 dans le dossier civil relatif à la responsabilité n° 2017/1202/3054, en modifiant l’ensemble des données du dossier, ses motifs ainsi que son dispositif.

Attendu cependant qu’à l’examen de la demande, de ses motifs et de ses moyens, il apparaît qu’elle constitue, en réalité, des moyens relevant du pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt, et non des erreurs matérielles susceptibles d’être rectifiées ; qu’au surplus, un pourvoi en cassation a effectivement été introduit à l’encontre dudit arrêt, de sorte que la Cour décide de rejeter la présente demande.

Attendu que les dépens doivent être supportés par la partie succombante.

Par ces motifs,

La Cour d’appel, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

En la forme : déclare recevable la demande de rectification d’erreur matérielle.

Au fond : la rejette et met les dépens à la charge du demandeur.