Réf
20323
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Meknès
N° de décision
05/06
Date de décision
18/05/2005
N° de dossier
23/04/2006
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Mots clés
Base légale
Article(s) : 687 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
46043
Entreprises en difficulté – Le contrôleur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité des actes de la période suspecte (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
26/09/2019
46044
Preuve de propriété : l’inventaire des actifs d’une société en liquidation ne constitue pas un mode de preuve exclusif (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
19/09/2019
44823
Liquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l’article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de préemption au profit des coassociés (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
Syndic de liquidation, Réalisation de l'actif, Pacte de préférence, Motivation insuffisante, Liquidation judiciaire, Interprétation de la loi, Erreur de droit, Entreprises en difficulté, Droit de préférence, Droit de préemption, Défaut de base légale, Créanciers, Clause d'agrément, Cession d'actifs, Cassation, Actions et parts sociales
46063
Crédit-bail et redressement judiciaire : Compétence du juge des référés pour constater la résiliation et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers échus après le jugement d’ouverture (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
21/11/2019
Résiliation du contrat, Rejet, Redressement judiciaire, Paiement à l'échéance, Non paiement des loyers, Juge des référés, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence, Clause résolutoire, Action en restitution
44893
Effets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés pour en poursuivre le recouvrement ne peut déclarer la créance correspondante au passif du remettant en liquidation judiciaire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
46071
Crédit-bail et redressement judiciaire : la résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève du juge des référés (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
21/11/2019
44897
Vérification du passif : le juge-commissaire, en présence d’une créance litigieuse objet d’une instance en cours, doit se borner à constater l’existence de cette instance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/12/2020
46072
Redressement judiciaire du preneur : le crédit-bailleur peut obtenir en référé la résiliation du contrat pour non-paiement des échéances postérieures au jugement (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
21/11/2019
44943
Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
