Réf
20323
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Meknès
N° de décision
05/06
Date de décision
18/05/2005
N° de dossier
23/04/2006
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Mots clés
Base légale
Article(s) : 687 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
44897
Vérification du passif : le juge-commissaire, en présence d’une créance litigieuse objet d’une instance en cours, doit se borner à constater l’existence de cette instance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/12/2020
46072
Redressement judiciaire du preneur : le crédit-bailleur peut obtenir en référé la résiliation du contrat pour non-paiement des échéances postérieures au jugement (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
21/11/2019
44943
Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45009
Entreprises en difficulté – La demande de restitution de biens objet d’un contrat de crédit-bail doit être examinée au regard des règles applicables aux contrats en cours (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
08/10/2020
Restitution, Procédure collective, Privilège de la procédure, Entreprises en difficulté, Droit spécial des entreprises en difficulté, Droit commun des contrats, Défaut de base légale, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Continuation des contrats, Cassation
45027
Responsabilité du dirigeant : la mention au registre du commerce établit la qualité de gérant, nonobstant l’existence d’un contrat de travail (Cass. com. 2020)
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Rabat
24/09/2020
45053
Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020)
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Rabat
21/10/2020
45335
Office du juge de renvoi : la cassation totale pour vice de procédure impose un réexamen de l’ensemble des conditions d’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2020)
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Rabat
24/09/2020
45389
Redressement judiciaire : la vérification ne porte que sur les loyers de crédit-bail échus avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020
45717
Déclaration de créance douanière : le délai de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture (Cass. com. 2019)
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12/09/2019