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Leasing

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22011 C.A.C, 10/11/2000, 2319/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Dirigeants 10/11/2000 Responsabilité, Dirigeants, Cessation des paiements
15478 Action d’un demandeur contre plusieurs défendeurs : irrecevabilité d’une action contre plusieurs défendeurs pour défaut de connexité (T.C Casablanca 2018) Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Recevabilité 16/10/2018 Vice de forme, Aucun fondement commun, Condamnation solidaire, Conditions de forme, Connexité insuffisante, Défaut de cohérence juridique, Défaut de connexité, Griefs variés, Irrecevabilité, Action pluripartite, Irrecevabilité de la demande, Pluralité d'objets, Pluralité des défendeurs, Principe de l’action unique, Règles procédurales, Responsabilité délictuelle, Responsabilité plurale, Solidarité des défendeurs, Titre commun, Lien juridique, Action collective
20323 TC,18/05/2005,05/06 Tribunal de commerce Meknès Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 18/05/2005 Production, Leasing, Garantie, Forclusion, Délai, Créance
20677 CA,Casablanca,11/02/1993,435 Cour d'appel Casablanca Commercial 11/02/1993 Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Droit du débiteur principal d'exiger l'exécution préalable contre la caution (Non), Contrats commerciaux
20901 CAC,Tanger,05/05/2005,17 Tribunal de commerce Tanger Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 05/05/2005 Sûreté et contrat de crédit bail, Service d'immatriculation, Moyen de publicité, Déclaration de créances
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