Le tribunal a prononcé l’irrecevabilité de la demande en raison d’un vice de forme substantiel. La requête, dirigée contre plusieurs défendeurs, ne satisfaisait pas aux exigences légales, notamment l’existence d’un titre commun ou d’un lien juridique unissant les parties mises en cause. En l’espèce, les fondements invoqués pour engager la responsabilité des défendeurs – financement excessif, exploitation sans droit et vente entachée de dol – reposaient sur des faits et des motifs juridiques distincts, dépourvus de toute connexité suffisante pour justifier une action unique.

Le tribunal a ainsi rappelé le principe selon lequel une action collective ne peut être intentée qu’à la condition que les défendeurs soient liés par un élément commun justifiant leur solidarité. En l’absence d’un tel lien, la demande, bien que fondée sur des griefs variés, a été jugée irrecevable pour défaut de cohérence juridique et non-respect des règles procédurales régissant les actions pluripartites.

Et après délibération conformément à la loi

Sur la forme :
Attendu que la demande vise à faire juger conformément à ce qui est énoncé ci-dessus ;
Attendu que la partie défenderesse a soulevé un ensemble de moyens de défense tant en la forme qu’au fond ;
Attendu qu’il ressort pour le tribunal la validité du moyen de défense relatif à l’introduction d’une seule action contre plusieurs défendeurs sans qu’il existe entre eux aucun titre commun justifiant une telle action ;
Attendu qu’en se référant à la requête introductive d’instance, il apparaît que le demandeur a sollicité un jugement contre le premier groupe de défendeurs composé d’établissements bancaires et financiers, sur le fondement d’un financement excessif de la société Comarit malgré son incapacité à honorer ses engagements et d’une violation du devoir de conseil, c’est-à-dire sur le fondement de la responsabilité délictuelle, et a demandé qu’ils soient condamnés solidairement au paiement des sommes mentionnées dans la requête ;
Attendu qu’il a également demandé que soit déclarée la responsabilité de Maroc Leasing pour l’exploitation du navire appartenant à la société Comarit sans droit, et d’autre part, qu’il a demandé que soit déclarée la responsabilité de la société S.M.C.M. et de la société Comanav pour une vente entachée de dol, et qu’ils soient condamnés solidairement au paiement des sommes énoncées dans la requête ;
Attendu qu’il n’est pas permis d’introduire une seule action contre des défendeurs qui ne sont liés par aucun titre commun ou lien juridique entre eux, car ce qui importe est le titre commun ou le lien juridique qui permet la solidarité des condamnés ;
Attendu que, comme indiqué précédemment, l’action actuelle vise à faire condamner les défendeurs au paiement de dommages-intérêts sur des bases différentes sans lien juridique entre elles, ce qui rend l’action actuelle irrecevable en la forme et vouée à l’irrecevabilité.

Pour ces motifs,
Le tribunal a jugé publiquement, en premier ressort et en présence des parties.

Sur la forme :
Par l’irrecevabilité de l’action et la condamnation du demandeur aux dépens.