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Lien juridique

Saisie d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel de commerce examine les conditions de mise en jeu de la responsabilité d'une société occupant un bien indivis. Le tribunal de commerce avait écarté la prétention des co-indivisaires.

Devant la cour, les appelants soutenaient que l'occupation effective des lieux par la société était établie par divers constats, tandis que l'intimée opposait l'adresse de son siège social figurant au registre du commerce, distincte de celle du bien litigieux. La cour relève une double défaillance dans la demande : d'une part, la mise en demeure préalable a été adressée au gérant à titre personnel et non à la société elle-même, personne morale distincte ; d'autre part, et de manière dirimante, les demandeurs n'établissent pas la nature du lien de droit qui fonderait l'obligation pour la société de verser une indemnité d'occupation aux co-indivisaires.

Faute de rapporter la preuve d'un titre justifiant leur créance, le jugement de première instance est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion de l'occupant pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur la nature du lien juridique unissant les parties. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant les héritiers de l'occupant au paiement des arriérés locatifs et en ordonnant leur expulsion.

L'appelant contestait l'existence même de la relation locative, se prévalant d'un acte de vente antérieur et de décisions de justice reconnaissant à son auteur un droit de propriété sur une partie indivise de l'immeuble. La cour écarte ce moyen en retenant que la relation locative est établie par l'aveu judiciaire de l'auteur des appelants, consigné dans un jugement antérieur.

Elle confère à ce jugement, au visa de l'article 418 du dahir des obligations et des contrats, une pleine force probante quant aux faits qu'il relate. La cour précise que le droit de propriété indivis dont se prévaut l'appelant ne fait pas obstacle à la qualification de bail, dès lors qu'il n'est pas établi que ce droit porte spécifiquement sur le local litigieux et non sur l'ensemble immobilier dont il est issu.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour défaut de paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la notification de l'injonction de payer. Le tribunal de commerce avait écarté la demande principale tout en condamnant le preneur au paiement d'un arriéré locatif.

L'appelant soutenait la validité de sa mise en demeure et le caractère tardif des paiements effectués par le preneur. La cour retient cependant que l'injonction est irrégulière en la forme, au visa de l'article 26 de la loi 49-16, dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à une personne ayant qualité pour la recevoir au nom du preneur.

Il résulte en effet de l'enquête diligentée que l'acte a été remis non pas à un préposé de la société locataire, mais à un parent du bailleur lui-même, occupant un autre local et dépourvu de tout lien juridique avec le preneur. Cette irrégularité substantielle de la notification prive l'acte de tout effet juridique, rendant inopérants les griefs relatifs à l'expulsion et à la tardiveté des paiements.

La cour écarte également l'appel incident du preneur ainsi que la demande additionnelle du bailleur portant sur des loyers ultérieurs, dont le paiement par consignation est établi. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'une tierce opposition formée contre un arrêt ordonnant l'expulsion d'un local commercial. Le tiers opposant, invoquant un droit de copropriété sur le fonds de commerce exploité dans les lieux, soutenait que la décision lui était inopposable faute d'avoir été partie à l'instance initiale.

La cour rappelle que l'inscription au registre du commerce ne constitue qu'une présomption simple, susceptible d'être combattue par des preuves contraires. Elle constate que l'occupant du local justifie de son droit exclusif par un acte de cession du fonds de commerce régulièrement enregistré, par le paiement des loyers et par le règlement des impôts.

En revanche, le tiers opposant ne produit aucun titre de propriété ni ne démontre une quelconque exploitation effective du fonds ou l'acquittement des charges y afférentes. Faute pour ce dernier d'établir son lien juridique avec le fonds de commerce, la cour d'appel de commerce rejette la tierce opposition.

En matière de recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputabilité de factures à une société pour des livraisons effectuées à des entités juridiquement distinctes appartenant au même groupe de fait. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement.

L'appelante principale contestait sa qualité de débitrice pour les factures libellées au nom de sociétés tierces, tandis que l'appelante incidente, créancière, invoquait l'existence d'une société mère et le principe de la liberté de la preuve. S'appuyant sur un rapport d'expertise, la cour constate que les factures litigieuses ont été émises au nom de plusieurs sociétés distinctes, chacune dotée d'une personnalité morale propre.

La cour écarte l'argument tiré de l'existence d'une société mère en relevant que le registre de commerce de la société débitrice ne mentionne aucune succursale ou filiale, ce qui consacre l'autonomie juridique et patrimoniale de chaque entité. Elle retient donc que chaque société est seule tenue de ses propres dettes, en l'absence de tout engagement de la part de la société appelante pour les autres entités.

En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement, rejette l'appel incident et réduit le montant de la condamnation au seul solde des factures émises au nom de l'appelante principale.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en délivrance de documents administratifs relatifs à un véhicule, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs d'une décision antérieure. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'acquéreur, dirigée contre l'importateur, au motif qu'un premier jugement avait déjà statué sur le litige l'opposant au vendeur direct.

L'appelant soutenait que sa nouvelle action n'était pas soumise à l'autorité de la chose jugée dès lors qu'elle visait l'importateur en sa qualité de détenteur des documents originaux et que l'objet de la demande était distinct. La cour relève cependant que le premier jugement, bien que rendu contre le seul vendeur, avait expressément constaté dans ses motifs l'absence de tout lien juridique, notamment de mandat ou de distribution, entre ce dernier et la société importatrice.

Au visa de l'article 418 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour retient qu'un jugement constitue une preuve des faits qu'il établit, même avant d'être passé en force de chose jugée. Dès lors, cette constatation de l'absence de lien contractuel s'impose dans la présente instance et prive de tout fondement l'action dirigée contre l'importateur, tiers au contrat de vente initial.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la charge de la preuve de la qualité pour défendre dans une action en contrefaçon de marque. Le tribunal de commerce avait déclaré l'action irrecevable, faute pour le demandeur d'établir que la société défenderesse était bien l'exploitante du point de vente où les produits litigieux avaient été saisis.

L'appelant soutenait que divers indices, notamment un procès-verbal de constat et une facture, suffisaient à établir le lien juridique entre la société intimée et le lieu de la contrefaçon. La cour écarte ce moyen en rappelant que la charge de la preuve de la qualité de défendeur pèse exclusivement sur le demandeur.

Elle relève que le procès-verbal de saisie-descriptive a été dressé dans un local distinct du siège social de la société intimée et que les éléments produits ne suffisent pas à établir de manière certaine que cette dernière exploitait ledit local. Faute pour le titulaire de la marque de rapporter cette preuve, la qualité pour défendre de l'intimée n'est pas caractérisée.

Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un transporteur à indemniser un expéditeur pour retard de livraison, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité de l'action au regard de la qualité à agir du demandeur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'indemnisation en retenant la responsabilité du transporteur dans la perte de chance subie par l'expéditeur.

L'appelant soulevait, à titre principal, le défaut de qualité à agir de l'intimé, au motif que la personne morale ayant introduit l'action n'était pas celle désignée comme expéditeur sur les documents contractuels. Faisant droit à ce moyen, la cour relève que l'action a été intentée par une société alors que l'ensemble des pièces du dossier, notamment le document de transport, désigne une autre personne morale comme étant l'expéditeur.

Faute pour la demanderesse d'établir un lien juridique avec la société effectivement partie au contrat de transport, la cour retient que sa qualité à agir n'est pas démontrée au sens de l'article 1 du code de procédure civile. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande initiale déclarée irrecevable.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le preneur au paiement de redevances au titre d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur le caractère libératoire de paiements effectués à un tiers sur instruction prétendument donnée par le représentant légal du créancier. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, n'admettant que les virements effectués directement au profit du représentant légal de la société bailleresse.

L'appelant soutenait s'être valablement acquitté de sa dette en réalisant des virements sur le compte du frère du représentant légal, sur la base d'instructions reçues par messagerie électronique. La cour rappelle qu'en application de l'article 399 du dahir des obligations et des contrats, la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation par le paiement incombe au débiteur.

Elle retient que les virements effectués au profit d'un tiers ne sont pas libératoires en l'absence de preuve d'un mandat ou d'un lien juridique entre ce tiers et la société créancière. La cour écarte les messages électroniques produits, jugeant qu'ils sont insuffisants à établir que les paiements étaient destinés à éteindre la dette locative.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce a examiné la nature du lien juridique unissant les auteurs des parties. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, retenant l'existence d'une relation contractuelle.

L'appelant soutenait que l'occupation était illicite et que l'aveu judiciaire d'un seul des cohéritiers sur l'existence d'un accord verbal de partage de bénéfices ne pouvait suffire à établir un titre d'occupation opposable à l'indivision. La cour retient que la demande d'expulsion, fondée exclusivement sur la qualification d'occupation sans droit ni titre, se heurte à l'aveu judiciaire émanant de l'un des héritiers demandeurs.

Cet aveu, recueilli lors d'une procédure antérieure, établissait que le local avait été remis à l'auteur des intimés en vertu d'un accord verbal de partage des bénéfices. Dès lors, la cour considère que l'occupation trouve son origine dans un titre, fût-il verbal, ce qui exclut la qualification d'occupation sans droit ni titre sur laquelle reposait l'entier de l'action.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce infirme un jugement de condamnation au paiement obtenu par un établissement bancaire au titre de créances prétendument omises dans une action antérieure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de la banque.

L'appelante soulevait, d'une part, l'exception de la chose déjà jugée et, d'autre part, l'inexistence de la créance. La cour écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée au visa de l'article 451 du dahir formant code des obligations et des contrats, retenant que la nouvelle demande, portant sur des échéances de prêt de consolidation et une avance sur marchandises, n'avait pas la même cause que la précédente action en paiement du solde débiteur d'un compte courant.

Sur le fond, s'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire qu'elle a ordonnée, la cour constate l'extinction de la créance. Elle relève que les échéances de prêt réclamées avaient déjà été intégralement réglées par le débiteur.

Elle retient en outre que le solde relatif à l'avance sur marchandises concernait le compte d'une société tierce, faute pour l'établissement bancaire de rapporter la preuve d'un lien juridique avec la société appelante. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et rejette l'intégralité de la demande en paiement.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité des dettes d'une société absorbée à la société absorbante, dans le cadre d'une action en recouvrement de créances. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable une partie de la demande en paiement, faute pour le créancier de prouver le lien juridique entre la société débitrice et l'entité ayant visé les factures litigieuses.

L'appelant soutenait que l'opération de fusion-absorption emportait transmission universelle du passif, rendant la société absorbante débitrice des créances antérieures à l'opération. La cour fait droit à ce moyen, retenant que la production en appel du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire actant la fusion et du certificat de radiation de la société absorbée suffit à établir la substitution de la société absorbante dans les droits et obligations de cette dernière.

Elle rappelle que la société absorbante, en sa qualité de successeur universel, devient l'unique débitrice des engagements de la société absorbée, y compris ceux nés antérieurement à la fusion. La cour écarte par ailleurs les contestations relatives à la force probante des factures, considérant que leur cachet et leur signature les rendent valables au sens des dispositions du code des obligations et des contrats.

En conséquence, la cour infirme le jugement sur l'irrecevabilité et, statuant à nouveau, réforme la condamnation en allouant au créancier l'intégralité du montant réclamé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'une tierce opposition formée par le gérant libre d'un fonds de commerce contre une décision d'expulsion visant le preneur principal. Le tiers opposant soutenait que son contrat de gérance libre, antérieur à la procédure, lui conférait un droit propre sur les lieux et que la décision d'expulsion lui portait préjudice.

La cour retient que le contrat de gérance libre ne confère au gérant qu'un droit sur le fonds de commerce et non un droit sur l'immeuble dans lequel il est exploité. Il en résulte l'absence de toute relation juridique entre le gérant et le bailleur, propriétaire des murs.

Le tiers opposant est par conséquent jugé sans qualité pour contester la décision d'expulsion obtenue par le propriétaire à l'encontre de son cocontractant, le preneur principal. La cour déclare en conséquence la tierce opposition recevable en la forme mais la rejette au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité d'un bail commercial aux propriétaires d'un bien lorsque ce bail a été consenti par un tiers non-propriétaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre formée par les propriétaires. En appel, ces derniers soutenaient que le contrat de bail, conclu par le donateur après le transfert de propriété à leur profit, leur était inopposable faute de lien juridique avec le signataire et de notification de la cession du droit au bail. La cour écarte ce moyen en retenant que les appelants ont eux-mêmes reconnu et ratifié la relation locative. Elle relève que leur silence prolongé, l'envoi d'une mise en demeure de payer les loyers visant l'éviction du preneur, ainsi que l'encaissement effectif des loyers par l'un d'eux au nom de tous, constituent une reconnaissance implicite mais certaine du bail. Dès lors, la cour considère que ces actes positifs emportent renonciation à se prévaloir de l'inopposabilité du contrat initial et établissent l'existence d'une relation locative directe entre les parties, rendant le moyen tiré de l'occupation sans titre inopérant. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de redevances de gérance et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du demandeur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le demandeur n'établissait pas sa qualité. L'appelant soutenait que la reconnaissance par l'occupant de l'existence d'un contrat de gérance suffisait à établir son droit d'agir en justice. La cour écarte ce moyen en relevant que le demandeur, bien qu'agissant en son nom personnel, a fondé son action sur un bail commercial dont le preneur est une société tierce. Elle retient que la seule qualité de gérant de cette société ne confère pas au demandeur, à titre personnel, la qualité pour agir en recouvrement de créances et en expulsion relatives à un fonds de commerce appartenant à la personne morale. Faute pour l'appelant de justifier d'un lien juridique personnel avec le local litigieux, le jugement ayant déclaré la demande irrecevable est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualité à agir d'un créancier se prévalant d'un document de reprise de marchandises établi au nom d'une autre entité juridique. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, considérant la créance établie. L'appelant contestait le jugement en soutenant que le document litigieux, bien que portant son cachet, concernait une société tierce avec laquelle l'intimé n'avait pas de lien juridique prouvé. La cour écarte ce moyen en retenant l'existence d'une relation commerciale unique entre les parties, fondée sur un faisceau d'indices concordants. Elle s'appuie notamment sur une précédente décision de justice confirmant leurs transactions, sur un témoignage non contesté émanant d'un représentant de l'appelant, et sur l'aveu de ce dernier que le gérant des deux sociétés était la même personne physique. La cour retient que faute pour le débiteur de prouver une relation commerciale distincte avec l'entité mentionnée sur le document, celui-ci constitue une reconnaissance de dette opposable. Le dépôt d'une plainte pénale par le débiteur est jugé inopérant, faute pour ce dernier de justifier de l'engagement de poursuites. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution invoquée par un tiers. Le demandeur, co-indivisaire de la nue-propriété de l'ensemble immobilier dont dépend le local litigieux, soutenait que son consentement au maintien de l'occupant dans les lieux constituait une difficulté justifiant la suspension. La cour, après avoir rappelé sa compétence en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, écarte ce moyen. Elle retient que la seule qualité de co-indivisaire de l'ensemble immobilier est insuffisante à caractériser un intérêt direct et personnel. Faute pour le demandeur de justifier d'une relation juridique directe avec le local commercial objet de l'expulsion, son opposition ne saurait constituer une difficulté sérieuse dans l'exécution de la décision. En conséquence, la demande de sursis à exécution est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, retient que l'intervenant volontaire prouve sa qualité de locataire par la production d'un contrat et de quittances de loyer non contestées par le bailleur. Ayant ainsi établi l'existence d'une relation locative valide et en cours, la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier la nature spécifique du lien juridique, tel qu'un contrat de travail, unissant le locataire intervenant et l'occupant initialement assigné en expulsion, dont la présence dans les lieux se trouve ainsi justifiée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité d’une entreprise utilisatrice envers une agence de travail temporaire, constate que la première a empêché les salariés mis à disposition d’accéder à leur lieu de travail avant toute notification de rupture du contrat de prestation de services. En effet, un tel empêchement, survenu durant la période de validité du contrat, s’analyse en une rupture abusive.

La cour d’appel en déduit exactement que l’entreprise utilisatrice est tenue, en vertu de l’accord la liant à l’agence de travail temporaire, au paiement des indemnités dues, peu important la résiliation du contrat de gestion déléguée qui la liait à un tiers, ce dernier contrat étant inopposable à l’agence en vertu du principe de l’effet relatif des conventions.

La Cour d’appel de commerce confirme un jugement du Tribunal de commerce ayant rejeté une action en reddition de comptes entre associés, en retenant la pleine force probante de la comptabilité régulièrement tenue dès lors que ses données sont corroborées par des attestations émanant d’une administration publique et par les propres déclarations fiscales du demandeur. Elle écarte par conséquent la procédure d’inscription de faux visant ces documents, estimant que la sincérité des écritures établissant un résultat d’exploitation déficitaire n’est pas utilement contestée. La juridiction d’appel valide également l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en exécution forcée d’une vente et en partage judiciaire du bien indivis. Elle rappelle à cet égard qu’une telle demande est dépourvue du lien de connexité suffisant avec la demande principale, l’action relative à l’exploitation du bien étant distincte de celle tendant à la sortie de l’indivision.

Est régulière et produit ses pleins effets juridiques la notification d’une décision de justice effectuée au siège social de la société destinataire, même en cas de refus de réception par une personne présente sur les lieux. En application des dispositions de l’article 38 du Code de procédure civile, la validité de la remise de la convocation ou du jugement au domicile ou au lieu de travail n’est pas subordonnée à la preuve d’un lien de préposition ou de subordination juridique entre la personne trouvée sur place et le destinataire de l’acte, la simple présence de cette tierce personne au domicile indiqué suffisant à valider la procédure de notification.

Le refus exprimé par la personne présente lors de la signification par l’huissier de justice, dûment consigné dans le certificat de remise contenant la description physique du réceptionnaire, constitue le point de départ du délai de recours. La contestation de la validité de cet acte par la voie de l’inscription de faux incident, fondée sur l’absence de lien juridique avec le réceptionnaire ou l’erreur d’adresse, est inopérante dès lors que la signification a été réalisée à l’adresse du fonds de commerce contractuellement désignée et que les mentions de l’huissier font foi.

Par conséquent, doit être déclaré irrecevable pour forclusion l’appel interjeté au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article 18 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, ce délai de rigueur commençant à courir à compter de la date du refus de réception de la notification par la personne trouvée au siège de la société.

Le tribunal a prononcé l’irrecevabilité de la demande en raison d’un vice de forme substantiel. La requête, dirigée contre plusieurs défendeurs, ne satisfaisait pas aux exigences légales, notamment l’existence d’un titre commun ou d’un lien juridique unissant les parties mises en cause. En l’espèce, les fondements invoqués pour engager la responsabilité des défendeurs – financement excessif, exploitation sans droit et vente entachée de dol – reposaient sur des faits et des motifs juridiques distincts, dépourvus de toute connexité suffisante pour justifier une action unique.

Le tribunal a ainsi rappelé le principe selon lequel une action collective ne peut être intentée qu’à la condition que les défendeurs soient liés par un élément commun justifiant leur solidarité. En l’absence d’un tel lien, la demande, bien que fondée sur des griefs variés, a été jugée irrecevable pour défaut de cohérence juridique et non-respect des règles procédurales régissant les actions pluripartites.