Réf
82297
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
930
Date de décision
07/03/2019
N° de dossier
2019/8110/44
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Tiers à la procédure, Rejet de la demande, Référé, Premier Président, Expulsion, Difficulté d'exécution, Co-indivisaire, Charge de la preuve, Arrêt d'exécution, Absence de lien juridique
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution invoquée par un tiers. Le demandeur, co-indivisaire de la nue-propriété de l'ensemble immobilier dont dépend le local litigieux, soutenait que son consentement au maintien de l'occupant dans les lieux constituait une difficulté justifiant la suspension. La cour, après avoir rappelé sa compétence en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, écarte ce moyen. Elle retient que la seule qualité de co-indivisaire de l'ensemble immobilier est insuffisante à caractériser un intérêt direct et personnel. Faute pour le demandeur de justifier d'une relation juridique directe avec le local commercial objet de l'expulsion, son opposition ne saurait constituer une difficulté sérieuse dans l'exécution de la décision. En conséquence, la demande de sursis à exécution est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.
وحيث إن الطالب تعرض على القرار المطلوب إيقاف تنفيذه تعرض الغير الخارج عن الخصومة حسب نسخة مقال التعرض المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الطالب يتمسك فقط بكونه أحد مالكي رقبة مطلب التحفيظ على الشياع والذي يشكل العقار المطلوب إفراغه جزءا منه وأنه يوافق موافقة تامة للمطلوب حضوره المنفذ عليه في الاستمرار في نشاطه المتمثل في الجزارة بالمحل موضوع طلب الإفراغ والحال أن الطالب لم يثبت أي علاقة له مباشرة بالمحل المراد إفراغه مما لا يشكل صعوبة في التنفيذ.
لهذه الأسباب
نصرح علينا و انتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالب .
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