Mot clé
Épuisement des voies de convocation

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de première instance et le respect des droits de la défense. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement une société débitrice et sa caution personnelle au paiement d'une créance bancaire. L'appelant, caution personnelle, soulevait la nullité du jugement pour violation de ses droits de la défense, faute d'avoir été régulièrement convoqué à l'instance. La cour relève que l'exploit de convocation de la caution ayant été retourné avec la mention d'une adresse introuvable, le premier juge a immédiatement désigné un curateur. Elle retient cependant qu'en application de l'article 39 du code de procédure civile, cette désignation constitue une mesure exceptionnelle qui ne peut intervenir qu'après l'échec d'une nouvelle tentative de convocation par voie postale recommandée. La cour considère que le non-respect de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de la défense. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.