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La saisie-arrêt pratiquée par le débiteur entre ses propres mains constitue une difficulté juridique justifiant la suspension de l’exécution de la décision le condamnant à paiement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
19/03/2019 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant sursis à l'exécution d'un arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le premier juge avait accueilli la demande de sursis, considérant que la saisie pratiquée par le débiteur constituait une difficulté sérieuse. L'appelant soutenait qu'une saisie-attribution pratiquée par le débiteur entre ses propres mains, sur la base d'un titre non définitif et pour une créance prétendument éteinte, ne pouvait ... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant sursis à l'exécution d'un arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le premier juge avait accueilli la demande de sursis, considérant que la saisie pratiquée par le débiteur constituait une difficulté sérieuse. L'appelant soutenait qu'une saisie-attribution pratiquée par le débiteur entre ses propres mains, sur la base d'un titre non définitif et pour une créance prétendument éteinte, ne pouvait paralyser l'exécution forcée. La cour d'appel de commerce retient cependant que l'obtention par l'établissement bancaire, débiteur en vertu de l'arrêt dont l'exécution est poursuivie, d'une ordonnance de saisie entre ses propres mains constitue une difficulté juridique faisant obstacle à la poursuite des mesures d'exécution. La cour considère que cette saisie, même contestée, suffit à caractériser la difficulté justifiant le sursis, d'autant que des instances en compensation et en interprétation sont également pendantes entre les parties. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée. |
