Mot clé
Durée d'exploitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44512	Contrat de gérance libre : Le gérant n’acquiert aucun droit sur le fonds de commerce qui demeure la propriété exclusive du loueur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	16/11/2021	Rejet, Propriété du fonds de commerce, Mise en demeure, Mandataire, Mandat, Loueur de fonds, Gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande d'indemnisation, Commercial, Absence de droit sur le fonds de commerce
44498	Bail commercial – Indemnité d’éviction : le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise s’il s’estime suffisamment éclairé par le premier rapport (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/11/2021	Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Contre expertise, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
52266	Bail commercial : à défaut d’une exploitation de deux années, la résiliation pour non-paiement est soumise au droit commun (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/05/2011	Statut des baux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet, Offre réelle, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Durée d'exploitation, Droit commun, Dépôt à la caisse du tribunal, Dahir du 24 mai 1955, Dahir des obligations et des contrats, Condition d'application, Bail commercial
52647	Propriété commerciale : le défaut de durée d’exploitation suffisante entraîne la nullité du congé fondé sur le dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/05/2013	Rejet, Propriété commerciale, Nullité, Durée d'exploitation, Droit au renouvellement, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Condition de durée, Bail commercial
33879	Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/04/2023	تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque
19329	Bail commercial et compétence juridictionnelle : le tribunal de commerce n’est compétent pour connaître du litige que si le preneur a exploité le fonds pendant au moins deux ans (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	24/05/2006	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Rejet, Fonds de commerce, Erreur matérielle, Durée d'exploitation, Délai de deux ans, Constitution du fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Bail commercial

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