La cour d’appel, qui dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, n’est pas tenue d’ordonner une contre-expertise si elle s’estime suffisamment éclairée par le premier rapport. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour fixer une indemnité d’éviction, retient les conclusions d’un rapport d’expertise tout en ajustant le montant de l’indemnité proposée au vu d’autres éléments du dossier, tels que la modicité du loyer et la durée de la location, et rejette par des motifs propres la demande de nouvelle expertise.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/585, en date du 11/11/2021, dossier commercial n° 2019/2/3/211

Vu le pourvoi en cassation formé le 05/11/2018 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Kamal (Y.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2177 rendu le 25/04/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/759.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 28/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 11/11/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Noureddine Es-sidi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’il occupe à titre locatif le local sis à l’adresse susmentionnée, moyennant un loyer mensuel de 700 dirhams depuis le 1er mars 1987, et qu’il a reçu des demandeurs un congé en date du 30/09/2016 aux fins d’éviction pour usage personnel ; la procédure de conciliation ayant échoué, il a sollicité qu’il soit statué sur la nullité dudit congé et, à titre subsidiaire, qu’une expertise comptable soit ordonnée afin de déterminer l’indemnité d’éviction appropriée, avec condamnation des défendeurs aux dépens. Après la réponse des défendeurs et la formation d’une demande reconventionnelle tendant à la validation du congé notifié au demandeur principal et à son éviction du local litigieux, ainsi que de tout occupant de son chef ou avec son autorisation, le tribunal a ordonné une expertise afin de déterminer l’indemnité d’éviction, mission confiée à l’expert Abdelouahab (B.), qui a conclu dans son rapport en proposant une indemnité d’un montant de 234.700 dirhams. Après les observations des parties sur le rapport d’expertise, le jugement a été rendu, condamnant le bailleur à verser au preneur une indemnité de 234.700 dirhams en contrepartie de son éviction du local commercial litigieux, ainsi que de tout occupant de son chef. Les demandeurs au pourvoi en ont interjeté appel. La Cour d’appel de commerce a confirmé ledit jugement tout en le réformant par la réduction de l’indemnité allouée à 206.000 dirhams et le partage des dépens. C’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les quatre moyens de cassation réunis :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt d’avoir violé la loi n° 49-16 et d’être entaché d’un défaut de motivation, en ce qu’ils ont soulevé devant la cour d’appel que l’expertise, sur laquelle s’est fondé le jugement de première instance et que l’arrêt attaqué a entérinée, a été réalisée en violation de la loi, en se fondant sur des critères non prévus et non ordonnés par le jugement avant dire droit, notamment l’obligation pour l’expert de déterminer l’indemnité due au preneur sur la base des déclarations fiscales des quatre dernières années, élément que l’expert n’a pas respecté. De plus, le défendeur n’a pas prouvé le chiffre d’affaires réalisé par le local ni le montant des impôts acquittés. En outre, l’appel dévoluant de nouveau l’affaire, la cour d’appel se devait de motiver sa décision de manière complète, même en confirmant le jugement entrepris, et ne pouvait se contenter d’adopter la motivation des premiers juges. En ne le faisant pas, elle a vidé de sa substance l’intention du législateur quant à son existence. La cour, en rendant son arrêt, n’a pas exposé les motifs du rejet des arguments des demandeurs. Elle a considéré que l’expertise remplissait toutes les conditions, alors que la seule condition remplie était celle du caractère contradictoire, les autres éléments prévus par le jugement avant dire droit et la loi n° 49-16 faisant défaut. Par conséquent, l’arrêt attaqué, qui s’est fondé sur cette expertise, est mal fondé et doit être cassé. De surcroît, l’arrêt attaqué a retenu que la cour n’est pas tenue d’ordonner une contre-expertise à chaque fois que les parties en font la demande, surtout si elle dispose d’éléments suffisants pour statuer sur le litige. Or, cette motivation porte atteinte en son cœur même à l’arrêt attaqué pour la simple raison que l’expert n’a pas respecté les dispositions du jugement avant dire droit et de la loi n° 49-16. Et dès lors que l’article 3 du Code de procédure civile impose à la juridiction de statuer dans les limites des demandes des parties et d’appliquer la loi au litige, même si les parties ne l’ont pas invoquée, un simple examen de l’expertise confirme le bien-fondé des allégations des demandeurs, ce qui rend l’arrêt attaqué dépourvu de motivation et justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d’appel, pour fixer l’indemnité allouée, s’est fondée sur l’expertise réalisée en première instance par l’expert Abdelouahab (B.), après avoir considéré qu’elle était respectueuse des dispositions de l’article 7 de la loi n° 49-16, en retenant que « l’expert a respecté les dispositions de l’article 7 de la nouvelle loi, conformément au jugement avant dire droit ordonnant sa désignation, et qu’il a mentionné dans son rapport l’impossibilité d’évaluer la clientèle et la marge bénéficiaire en raison de l’assujettissement du preneur au régime fiscal forfaitaire et de son absence de tenue de documents comptables » ; et en relevant que l’expert, après s’être transporté sur les lieux pour examiner le local, constater l’activité exercée par le preneur et relever sa superficie, et compte tenu du fait que le demandeur au pourvoi ne tenait pas de comptabilité et était soumis au régime fiscal forfaitaire, avait ainsi respecté les dispositions du jugement avant dire droit qui l’avait ordonnée ; et en motivant sa décision en énonçant que « la cour d’appel n’est pas tenue d’ordonner une expertise chaque fois qu’une partie le demande, surtout lorsqu’elle dispose des éléments suffisants pour statuer, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’elle n’est pas non plus liée par les conclusions de l’expertise et peut en retenir ce qu’elle estime conforme à la réalité ; qu’au vu de la modicité du loyer, qui se limite à 700 dirhams, et de la longue durée d’exploitation des locaux commerciaux dans un contexte d’augmentation des valeurs dans la ville, il apparaît que le droit au bail est d’une valeur importante et que l’expert a été avisé en fixant à 200.000 dirhams l’indemnité pour ce droit, à la différence de l’indemnisation qu’il a fixée pour la différence entre les deux valeurs locatives et pour les frais d’aménagement et de décoration du local, car la première indemnité est prise en compte lors de l’évaluation du droit au bail et l’on ne peut indemniser deux fois le même préjudice, et en l’absence de preuve de l’existence d’aménagements et d’améliorations dans le local loué ou de leur nécessité pour le preneur dans un nouveau local, surtout s’il est exploité pour la même activité mentionnée dans le rapport d’expertise », elle a jugé opportun de réduire l’indemnité due au montant de 206.000 dirhams. Sa motivation n’a violé aucune disposition ; la cour n’était pas tenue d’accéder à la demande de contre-expertise dès lors qu’elle a trouvé dans l’expertise réalisée en première instance les éléments suffisants l’en dispensant. Elle n’a donc pas violé les dispositions dont la violation est alléguée et a légalement motivé sa décision. Partant, les moyens réunis sont dénués de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.