En application des dispositions de l’article 418 du Dahir sur les obligations et les contrats, les décisions de justice constituent une preuve des faits qu’elles établissent. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour retenir le manquement du preneur à son obligation de paiement, se fonde sur l’autorité de jugements antérieurs ayant irrévocablement fixé la relation locative entre les parties, et en déduit que le paiement des loyers effectué par le preneur entre les mains d’un tiers, fût-il le conjoint du bailleur, est dépourvu de tout effet libératoire.

Cour de cassation – Chambre commerciale, section II – Arrêt n° 2/590 – en date du 16/11/2021 – Dossier commercial n° 2018/2/3/24

Vu le pourvoi en cassation formé en date du 28/11/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (H.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1617 rendu le 16/03/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/1415.

Vu le mémoire en défense produit le 22 mai 2018 par la défenderesse, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (N.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 04/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 16/11/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kraoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, Ghizlane (L.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête introductive d’instance exposant avoir reçu de la défenderesse, Khadija (B.), une sommation dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955 la mettant en demeure de payer des loyers, et qu’elle a engagé une procédure de conciliation qui s’est soldée par un échec ; que, par la présente action, elle conteste la sommation au motif qu’elle a été adressée à une personne sans qualité ; et que, face au refus de la bailleresse d’encaisser le loyer, elle l’a consigné à la caisse du tribunal ; elle a conclu à ce qu’il soit statué sur la nullité de la sommation et, à titre subsidiaire, à ce qu’une expertise soit ordonnée pour déterminer l’indemnité d’éviction complète. Après la réponse de la défenderesse par un mémoire accompagné d’une demande reconventionnelle, dans lesquels il est exposé que la relation locative la liant à la demanderesse est établie par un contrat de bail en date du 09/11/1998 et que cette dernière a cessé de payer le loyer depuis novembre 2007, qu’après réception de la sommation, elle lui a versé un montant partiel de 49.400 dirhams, et que le contrat de bail invoqué par la demanderesse ne lui est pas opposable, elle a conclu au rejet de la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, à ce qu’il soit statué sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion de la demanderesse et de tous occupants de son chef ou avec son autorisation, sous peine d’astreinte, un jugement a été rendu rejetant la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, ordonnant l’expulsion de la demanderesse des lieux litigieux, elle et tous occupants de son chef ou avec son autorisation. Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement et le nommé Ahmed (A.) a été mis en cause. La Cour d’appel de commerce a infirmé ledit jugement par son arrêt n° 2013/918 du 14/02/2013 et, statuant à nouveau, a prononcé la nullité de la sommation, rejeté la demande de validation de celle-ci et d’expulsion, et déclaré irrecevable la demande de mise en cause. La défenderesse a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, et la Cour de cassation, par son arrêt n° 2/504 en date du 01/10/2015 dans le dossier commercial n° 2013/2/3/1295, a cassé l’arrêt attaqué au motif que « la demanderesse au pourvoi, Khadija (B.), a soulevé dans sa requête d’appel que le contrat de bail conclu entre la défenderesse et le tiers Ahmed (A.) ne lui était pas opposable en application de l’article 228 du Dahir des obligations et des contrats, et que toute offre partielle qui lui serait faite directement ne pouvait être prise en considération ; que ce point de litige avait déjà été tranché par le jugement rendu dans le dossier n° 2010/3/24, qui avait statué sur une action en augmentation du loyer, ainsi que par le jugement rendu dans le dossier n° 2010/13/379, condamnant la défenderesse Ghizlane (L.) à lui payer les loyers. Que l’arrêt attaqué, nonobstant la preuve de ce qui précède, a retenu que le contrat de bail conclu avec Monsieur Ahmed (A.) demeurait en vigueur et produisait ses effets juridiques tant qu’il n’existait aucun élément prouvant sa résiliation amiable ou judiciaire ; et a considéré à tort qu’il existait une relation locative concernant le même bien avec deux bailleurs, la demanderesse et Monsieur Ahmed (A.), en vertu de deux contrats de bail, et que la sommation, ayant été délivrée par l’un des bailleurs sans l’autre, était nulle. Que le jugement prononçant l’augmentation du loyer au profit de la demanderesse, en date du 25/05/2010 et devenu définitif, n’a pas été produit, bien qu’il fût mentionné dans les motifs du jugement de première instance frappé d’appel et qu’il ait été discuté, et qu’il fût indiqué dans le mémoire déposé à l’audience du 15/03/2011 qu’il y était joint ; son arrêt a ainsi été rendu avec un défaut de motivation équivalant à son absence… ». Après renvoi, et après enquête et conclusions, la Cour d’appel de commerce l’a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que la demanderesse au pourvoi, en ses moyens de cassation réunis, reproche à la cour d’appel la violation des articles 345 du Code de procédure civile, 230 du Dahir des obligations et des contrats et 125 de la Constitution, ainsi qu’un défaut de motivation équivalant à une absence de motifs et un manque de base légale, en ce que la cour a fondé sa décision sur les motifs de la Cour de cassation, alors que la demanderesse, après avoir reçu la sommation, a versé à la défenderesse la somme de 49.400 dirhams pour la période du 01/12/2007 au 31/12/2008 et a fait une offre réelle pour le montant restant dû pour la période du 01/01/2009 au 31/08/2009, soit 30.400 dirhams, au mis en cause, Monsieur Ahmed (A.), époux de la défenderesse, en sa qualité de bailleur de la demanderesse en vertu d’un contrat de bail postérieur conclu en 1998 ; que ce dernier a reçu les montants des loyers sans opposition de la part de la défenderesse, ce qui constitue une reconnaissance implicite de sa part de la validité dudit contrat, qui demeure en vigueur et produit ses effets juridiques tant qu’aucun élément au dossier ne prouve sa résiliation amiable ou judiciaire. Par conséquent, le paiement du solde du loyer à l’époux de la défenderesse, qui était partie au contrat de bail, la libère de son obligation et écarte sa défaillance. En outre, ce dernier a comparu à l’audience d’enquête et a reconnu avoir conclu le premier contrat de bail à la place de son épouse, ainsi que le deuxième contrat de bail, qui n’a subi aucune modification, tout en niant avoir conclu le troisième contrat de bail en son nom et en sa qualité de propriétaire de l’immeuble. La cour d’appel ayant rendu l’arrêt attaqué a considéré que le deuxième contrat de bail conclu avec l’époux de la défenderesse ne produisait pas ses effets juridiques faute d’avoir été ratifié par cette dernière, alors que ledit contrat de bail a été conclu par l’époux en sa qualité de propriétaire et non de mandataire, et que c’est lui qui a autorisé la demanderesse à effectuer certains travaux. La défenderesse est restée silencieuse et ne s’est pas opposée à cet acte depuis sa conclusion en 1999 jusqu’à la survenance d’un litige entre eux en 2007, soit après 9 ans, ce qui vaut ratification dudit contrat. Par conséquent, la consignation du solde des loyers au nom de l’époux de la défenderesse, qui est partie aux deux contrats de bail, écarte sa défaillance. La cour d’appel, en jugeant le contraire et en considérant que la consignation avait été effectuée hors du délai légal et à une personne sans qualité, et en confirmant le jugement de première instance ordonnant l’expulsion de la demanderesse, a violé les articles susvisés et rendu un arrêt dépourvu de base légale, qui encourt la cassation.

Mais attendu que la cour d’appel, pour motiver sa décision attaquée, a retenu que « le jugement n° 111 rendu par le Tribunal de première instance de Rabat le 25/05/2010 dans le dossier n° 12/13/24, statuant sur l’augmentation du loyer du local objet du litige, et le jugement n° 653 rendu le 10/03/2011 dans le dossier n° 2010/8/379, ordonnant le paiement des loyers, établissent qu’ils ont été rendus entre les mêmes parties à la présente instance ; par conséquent, la relation locative demeure établie en vertu des deux jugements susmentionnés, et la qualité de l’intimée pour adresser la sommation est avérée… ». Il s’agit là d’un motif que la demanderesse n’a pas critiqué, dont il se déduit que la cour d’appel, pour établir la relation locative entre les parties et la qualité de la défenderesse pour adresser la sommation à la demanderesse, ne s’est pas fondée sur le contrat de bail les liant et sa prévalence sur les deux contrats de bail postérieurs conclus avec le nommé Ahmed (A.), époux de la défenderesse, mais s’est fondée pour ce faire sur des décisions de justice antérieures relatives à l’augmentation du loyer et au paiement de celui-ci. Elle en a déduit, à juste titre, que la consignation du solde dû par la demanderesse au titre des loyers au nom de l’époux de la défenderesse constituait un paiement à une personne sans qualité et n’écartait pas sa défaillance, appliquant ainsi correctement les dispositions du dernier alinéa de l’article 418 du Dahir des obligations et des contrats, qui énonce que les jugements rendus par les tribunaux marocains peuvent, même avant d’être devenus exécutoires, faire foi des faits qu’ils constatent. Que ce qui est énoncé dans ses motifs concernant le deuxième contrat de bail conclu avec l’époux constitue un motif surabondant sans incidence sur le bien-fondé de sa décision, laquelle, ainsi rendue, est dûment motivée et repose sur une base légale, de sorte que les moyens de cassation réunis sont dénués de tout bien-fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle d’audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, par une formation de jugement composée de la présidente de la chambre, Madame Khadija El Bayne, présidente, et des conseillers : Mohammed El Kraoui, rapporteur, Hassan Serrar, Saïd Choukaib et Mohammed Ouazzani Taybi, membres, en présence de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadek, et avec l’assistance du greffier, Monsieur Abderrahim Ait Ali.

La Présidente de la chambre
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier

Cour de cassation
Certifié conforme à l’original
Portant les signatures du Président, du Conseiller
rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef