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Action collective

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15478 Action d’un demandeur contre plusieurs défendeurs : irrecevabilité d’une action contre plusieurs défendeurs pour défaut de connexité (T.C Casablanca 2018) Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Recevabilité 16/10/2018 Vice de forme, Aucun fondement commun, Condamnation solidaire, Conditions de forme, Connexité insuffisante, Défaut de cohérence juridique, Défaut de connexité, Griefs variés, Irrecevabilité, Action pluripartite, Irrecevabilité de la demande, Pluralité d'objets, Pluralité des défendeurs, Principe de l’action unique, Règles procédurales, Responsabilité délictuelle, Responsabilité plurale, Solidarité des défendeurs, Titre commun, Lien juridique, Action collective
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