Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CA,Casablanca,11/02/1993,435

Réf : 20677

Identification

Réf

20677

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

435

Date de décision

11/02/1993

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Commercial

Mots clés

Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Droit du débiteur principal d'exiger l'exécution préalable contre la caution (Non), Contrats commerciaux

Source

Non publiée

Résumé en français

Le débiteur principal actionné en vertu du contrat de leasing par la procédure de restitution de l’outillage financé, ne peut exiger l’exécution préalable contre la caution, puisqu’il est le premier concerné par le paiement et l’exécution de ses obligations d’autant qu’il est détenteur de la principale garantie permettant la récupération de la créance, à savoir l’outillage objet du contrat de leasing.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 435 صادر بتاريخ 11/02/1993
التعليل:
حيث إن الاستئناف يتجلى في الدفع بكون الدائنة (المستأنف عليها) لم تطالب بدينها من الضامن الشيء الذي فوت عليها فرصة حصولها على دينها وحيث أنه سواء كان هناك ضامن أم لم يكن فالمدين الأصلي هو الملزم أولا بأداء الدين وتنفيذ التزاماته – وأن الدائن باختياره تنفيذ بنود عقد الإيجار والبيع في مواجهة المدين يكون قد مارس حقه الأصلي ولا يمكن إجباره على ضرورة مقاضاة الكفيل مادامت إمكانية حصوله على الضمانات المتعلقة باستخلاص الدين ممكنة في مواجهة المدين ومن أهم الضمانات هو استرجاع الآلة التي هي موضوع عقد الإيجار والبيع –وبالتالي فالاستئناف غير مبني على أساس سليم ويتعين رده.
لهذه الأسباب:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا وانتهائيا:
شكلا: قبول الاستئناف.
وموضوعا: برده وتأييد الأمر المستأنف وإبقاء صائره على رافعته.

Quelques décisions du même thème : Commercial

Ref

65897

Titre

L’indemnité pour retard de paiement ne peut se cumuler avec les intérêts légaux sauf si ces derniers sont insuffisants pour réparer l’entier préjudice (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Contrats commerciaux

Date

30/10/2025

Mots clés

Réparation du Préjudice, Réformation partielle du jugement, Paiement du prix, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Indemnité de retard, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise

Voir la publication
Ref

65896

Titre

Le défaut de comparution du défendeur introuvable ne vaut pas aveu judiciaire de la résiliation anticipée d’un contrat (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Contrats commerciaux

Date

20/11/2025

Mots clés

Résiliation anticipée, Paiement des loyers, Désignation d'un curateur, Défendeur introuvable, Défaut de comparution, Contrat de Location, Confirmation du jugement, Charge de la preuve de la résiliation, Absence d'aveu judiciaire

Voir la publication
Ref

65888

Titre

Le paiement de factures successives et identiques pour une même prestation de fourniture ouvre droit à restitution (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Contrats commerciaux

Date

24/09/2025

Mots clés

Preuve, Paiement de l'indu, Paiement, Obligation de paiement, Fourniture d'eau et d'électricité, Facturation, Contrat de fourniture, Contrat commercial, Action en restitution

Voir la publication
Ref

65864

Titre

L’accord verbal de gestion d’un fonds de commerce, non conforme aux exigences du Code de commerce, constitue un contrat de gestion ordinaire résiliable pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Gérance libre

Date

23/09/2025

Mots clés

Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Gérance libre, Formalisme du contrat de gérance libre, Fonds de commerce, Droit commun des obligations, Défaut de paiement, Contrat verbal, Contrat de gestion

Voir la publication
Ref

65863

Titre

Facture commerciale : L’absence de contestation par le débiteur dans le cadre d’une relation commerciale vaut acceptation tacite et preuve de la créance (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Preuve en matière commerciale

Date

13/10/2025

Mots clés

Relation commerciale, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Acceptation tacite, Absence de contestation

Voir la publication
Ref

65862

Titre

Liberté de la preuve commerciale : une facture non acceptée et des courriels ne constituant que des négociations sont insuffisants pour établir l’existence d’une créance (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Preuve en matière commerciale

Date

13/11/2025

Mots clés

Rejet de la demande en paiement, Preuve en matière commerciale, Négociations précontractuelles, Liberté de la preuve, Facture non acceptée, Créance commerciale, Correspondance électronique, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de contrat

Voir la publication
Ref

65861

Titre

Marché de travaux à forfait : le maître d’ouvrage est tenu de payer les travaux supplémentaires réalisés dont il a bénéficié, sous déduction du coût de réparation des malfaçons imputables à l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Contrats commerciaux

Date

27/10/2025

Mots clés

Travaux supplémentaires, Responsabilité de l'entrepreneur, Perte de chance, Paiement du prix, Marché de travaux à forfait, Malfaçons, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Demande prématurée, Contrat d'entreprise, Compensation

Voir la publication
Ref

65854

Titre

Action en paiement : L’irrecevabilité de la demande est justifiée par la discordance des références entre les pièces comptables produites et la créance réclamée (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Preuve en matière commerciale

Date

12/11/2025

Mots clés

Quittances de prime, Primes impayées, Preuve de l'obligation, Pièces comptables, Irrecevabilité de la demande, Discordance des références, Créance commerciale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Action en paiement

Voir la publication
Ref

65852

Titre

Contrat de gérance : L’aveu du propriétaire du fonds sur la réduction de la redevance fait obstacle à la demande de résiliation pour défaut de paiement du montant initial (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Gérance libre

Date

22/09/2025

Mots clés

Rejet de la demande de résiliation, Réduction de la redevance, Qualification du contrat, Preuve en matière commerciale, Paiement des arriérés, Gérance libre, Contrat verbal, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire, Accord des parties, Absence de manquement contractuel

Voir la publication