Réf
20677
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
435
Date de décision
11/02/1993
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Droit du débiteur principal d'exiger l'exécution préalable contre la caution (Non), Contrats commerciaux
Source
Non publiée
محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 435 صادر بتاريخ 11/02/1993
التعليل:
حيث إن الاستئناف يتجلى في الدفع بكون الدائنة (المستأنف عليها) لم تطالب بدينها من الضامن الشيء الذي فوت عليها فرصة حصولها على دينها وحيث أنه سواء كان هناك ضامن أم لم يكن فالمدين الأصلي هو الملزم أولا بأداء الدين وتنفيذ التزاماته – وأن الدائن باختياره تنفيذ بنود عقد الإيجار والبيع في مواجهة المدين يكون قد مارس حقه الأصلي ولا يمكن إجباره على ضرورة مقاضاة الكفيل مادامت إمكانية حصوله على الضمانات المتعلقة باستخلاص الدين ممكنة في مواجهة المدين ومن أهم الضمانات هو استرجاع الآلة التي هي موضوع عقد الإيجار والبيع –وبالتالي فالاستئناف غير مبني على أساس سليم ويتعين رده.
لهذه الأسباب:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا وانتهائيا:
شكلا: قبول الاستئناف.
وموضوعا: برده وتأييد الأمر المستأنف وإبقاء صائره على رافعته.
83407
Contrat d’entreprise : Le délai d’exécution court à compter de la remise du permis de construire, excluant toute pénalité de retard en cas d’intervention du maître d’ouvrage avant son expiration (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/06/2026
83405
Freinte de route : la détermination du taux de tolérance relève de l’appréciation de la cour qui peut se fonder sur sa jurisprudence antérieure pour des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/06/2026
83403
Manquant de marchandise : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves précises et immédiates émises contre le transporteur lors du transfert de garde (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/04/2026
83392
Responsabilité du transporteur ferroviaire : l’agression d’un passager par un tiers ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire lorsque le transporteur a manqué à son obligation de sécurité (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2026
83386
Transport international de marchandises (CMR) : le droit de rétention du transporteur ne peut être fondé sur des frais de stockage qui ne constituent pas des dépenses nécessaires au sens de l’article 292 du DOC (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/03/2026
83384
La demande de radiation de l’adresse du preneur du registre de commerce n’est pas subordonnée à la notification préalable des créanciers inscrits sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/01/2026
83364
La responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour avaries de marchandises réfrigérées dues à un défaut de raccordement électrique, les intérêts légaux courant à compter du jugement (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/04/2026
Solidarité de responsabilité, Responsabilité du manutentionnaire, Obligation professionnelle, Manutention portuaire, Intérêts légaux, Faute directe, Expertise technique, Défaut de raccordement électrique, Date de départ des intérêts, Conteneurs réfrigérés, Conditions générales de vente, Avaries de marchandises
66528
Transport maritime en FCL : L’obligation de délivrance du transporteur emporte le droit pour le destinataire de retirer le conteneur du port pour son déchargement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66288
La rupture d’un contrat de distribution n’est pas fautive si elle est justifiée par une impossibilité d’exécution résultant de la non-reconduction du contrat d’approvisionnement principal, même si cette dernière est due au rachat de la société mère du distributeur par un concurrent (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
