Mot clé
Ordonnance de restitution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33768	Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/10/2024	Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation
20677	CA,Casablanca,11/02/1993,435	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	11/02/1993	Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Droit du débiteur principal d'exiger l'exécution préalable contre la caution (Non), Contrats commerciaux
20689	CA,Casablanca,05/05/1993,182	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	05/05/1993	Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Difficulté d'exécution (Non), Crédit-bail, Contrats commerciaux, Contestation de la compétence et règlement partiel