Ordonnance de restitution

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20677	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	11/02/1993	Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Droit du débiteur principal d'exiger l'exécution préalable contre la caution (Non), Contrats commerciaux
20689	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	05/05/1993	Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Difficulté d'exécution (Non), Crédit-bail, Contrats commerciaux, Contestation de la compétence et règlement partiel