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Crédit-bail : La résiliation du contrat ouvre droit au paiement des loyers échus et à une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/06/2024 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement d'échéances et d'une indemnité de résiliation relatives à un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité de l'action puis, par l'effet dévolutif, sur le fond du droit. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le créancier n'avait pas respecté les procédures préalables. La cour juge au contraire l'action recevable, le crédit-bailleur ayant satisfait aux ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement d'échéances et d'une indemnité de résiliation relatives à un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité de l'action puis, par l'effet dévolutif, sur le fond du droit. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le créancier n'avait pas respecté les procédures préalables. La cour juge au contraire l'action recevable, le crédit-bailleur ayant satisfait aux exigences de l'article 433 du code de commerce. Statuant sur le fond, elle retient que l'indemnité de résiliation, équivalente à la totalité des loyers restant à courir, est intégralement due dès lors que le crédit-bailleur, bien qu'ayant obtenu une ordonnance de restitution du bien, ne justifie pas de son exécution effective. La cour considère en effet que faute de preuve de la reprise du bien et de sa vente, la jouissance par le preneur est réputée se poursuivre. Le jugement est par conséquent infirmé et, statuant à nouveau, la cour condamne le crédit-preneur au paiement des échéances impayées et de l'indemnité de résiliation. |
