Mot clé
Continuation de l'usage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55655	Crédit-bail : La résiliation du contrat ouvre droit au paiement des loyers échus et à une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/06/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Pouvoir d'appréciation du juge, Loyers impayés, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Continuation de l'usage, Condamnation au paiement, Calcul de la créance