Mot clé
Déduction de la valeur du bien

Saisi d'un litige relatif à la résiliation d'un contrat de location avec option d'achat, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une clause pénale prévoyant le cumul de l'indemnité de résiliation, égale à la totalité des loyers restant à échoir, avec la restitution du bien loué. Le tribunal de commerce avait écarté l'application littérale de cette clause en réduisant le montant de la condamnation.

La cour retient qu'une telle stipulation contractuelle, en permettant au bailleur de percevoir l'équivalent de la valeur du bien à deux reprises, constitue un enrichissement sans cause et contrevient au principe de justice contractuelle. Au visa de l'article 264 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle juge que le cumul de l'indemnité et de la restitution du bien crée un déséquilibre manifeste au détriment du preneur.

La cour relève en outre la négligence du bailleur qui n'a pas accompli les diligences suffisantes pour récupérer le véhicule, le rendant ainsi responsable de l'impossibilité de déterminer sa valeur marchande. Elle valide par conséquent la méthode de l'expert judiciaire qui a déduit la valeur comptable du bien du total des loyers dus, en application du principe selon lequel la partie négligente doit supporter la perte.

Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul de la créance d'un crédit-bailleur après résiliation de deux contrats pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur et sa caution au paiement d'une somme réduite, après avoir requalifié les loyers futurs en indemnité et déduit la valeur d'un des biens.

Le débat portait sur la qualification de la clause d'exigibilité anticipée des loyers et sur l'imputation de la valeur du matériel non restitué. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour retient que la valeur d'un bien objet du crédit-bail ne peut être déduite de la créance que si sa restitution effective au bailleur est établie, la charge de la preuve de cette restitution incombant au débiteur.

Dès lors, pour le contrat dont le matériel a été restitué, elle qualifie de clause pénale la stipulation prévoyant le paiement des loyers à échoir et confirme l'exercice par les premiers juges de leur pouvoir modérateur en application de l'article 264 du dahir des obligations et des contrats. En revanche, pour le contrat portant sur le matériel non restitué, elle écarte toute déduction de sa valeur et condamne le débiteur au paiement de l'intégralité de la créance.

La cour écarte par ailleurs la demande d'indemnisation pour le simple retard, considérant que le préjudice est déjà réparé par l'allocation des intérêts légaux, faute pour le créancier de prouver un dommage distinct et supérieur. En conséquence, la cour réforme le jugement entrepris en majorant le montant de la condamnation et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement du solde d'un prêt destiné au financement d'un véhicule, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul de la créance en cas de défaillance de l'emprunteur. Le tribunal de commerce avait en effet rejeté la demande après avoir déduit de la créance la valeur comptable du bien financé, considérant ainsi la dette éteinte.

L'appelant contestait le principe même de cette déduction opérée a priori. La cour d'appel de commerce censure ce raisonnement et retient que la déduction de la valeur du bien de la créance du prêteur est subordonnée à la preuve de sa reprise effective et de sa vente.

Elle relève que le premier juge ne pouvait, sans expertise et en l'absence de tout fondement légal, anticiper le produit d'une vente future et incertaine pour compenser la dette. Au visa de l'article 8 du dahir du 17 juillet 1936, la cour considère qu'à défaut de preuve de la restitution du véhicule, la défaillance de l'emprunteur rendait exigible l'intégralité des échéances échues et du capital restant dû

Le jugement est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, fait droit à la demande en paiement en condamnant solidairement l'emprunteur et sa caution.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résolution d'un contrat de vente à crédit tout en limitant la condamnation aux seules échéances échues, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la créance exigible. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au titre des échéances à échoir au motif que le créancier ne justifiait pas de la non-restitution du véhicule financé.

La cour retient que la résolution du contrat pour défaut de paiement rend exigible l'intégralité de la dette, incluant les échéances futures. Elle précise toutefois que de ce montant doit être déduite la valeur du véhicule que le créancier est en droit de reprendre en application du dahir de 1936 relatif à la vente à crédit.

Ayant ordonné une expertise comptable afin de déterminer la valeur du bien et le solde de la créance, la cour adopte les conclusions de l'expert. Le jugement est en conséquence réformé sur le quantum de la condamnation, dont le montant est rehaussé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant limité la condamnation du preneur aux seuls loyers échus d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la déchéance du terme et l'imputation de la valeur du bien financé. Le tribunal de commerce avait jugé la demande en paiement des loyers à échoir irrecevable, faute pour le bailleur d'avoir délivré la mise en demeure contractuellement prévue pour la résiliation.

L'appelant soutenait que la déchéance du terme était acquise de plein droit par l'effet d'une ordonnance judiciaire ayant préalablement prononcé la résiliation du contrat et la restitution du bien. La cour retient que l'obtention d'une telle décision de justice suffit à constater la déchéance du terme et à rendre exigible l'intégralité des loyers futurs.

Elle juge cependant que le bailleur, qui dispose d'un titre exécutoire pour la restitution du bien, ne peut cumuler le paiement de l'indemnité de résiliation et la valeur du bien lui-même. Dès lors, la créance du bailleur doit être liquidée en déduisant de la dette totale la valeur du véhicule, telle que déterminée par expertise, le créancier n'établissant pas l'impossibilité de procéder à sa restitution.

Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant augmentée pour inclure les loyers à échoir sous déduction de la valeur du bien.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une partie d'une demande en paiement au titre de contrats de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la créance exigible après la déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait écarté la demande pour la fraction de la créance correspondant aux échéances futures au motif que le bailleur ne justifiait pas de la reprise et de la vente des biens loués.

L'appelant soutenait que la déchéance du terme, stipulée contractuellement, rendait l'intégralité de la dette exigible dès le premier impayé, indépendamment de la restitution effective des biens. La cour retient que si la créance est bien exigible dans son intégralité, il convient d'en déduire la valeur vénale des biens dont le bailleur, resté propriétaire, est en droit de demander la restitution.

Faisant droit aux conclusions du rapport d'expertise judiciaire qui a procédé à cette imputation, la cour fixe la créance au montant ainsi apuré. Elle confirme en revanche le rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute pour le créancier de justifier d'une mise en demeure préalable.

Le jugement est donc infirmé sur l'irrecevabilité et réformé quant au montant de la condamnation.

Saisi d'un appel portant sur l'étendue de la condamnation pécuniaire due par un emprunteur après la résolution de contrats de crédit, la cour d'appel de commerce précise le régime de la clause de déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation au montant des seules échéances échues avant la résolution, écartant la demande en paiement du capital restant dû

L'établissement de crédit appelant soutenait que la clause contractuelle rendait l'intégralité de la dette immédiatement exigible. La cour retient que si la résolution entraîne bien la déchéance du terme, les échéances à échoir revêtent alors le caractère d'une indemnité.

Il convient dès lors d'imputer sur le montant de cette indemnité la valeur des biens financés dont la restitution a été ordonnée. Le montant de la créance, tel que recalculé par l'expert après cette imputation, s'étant révélé inférieur à la somme allouée par les premiers juges, la cour d'appel confirme le jugement entrepris en application du principe selon lequel l'appelant ne peut voir sa situation aggravée par son propre recours.

Saisi d'un litige relatif à l'inexécution de contrats de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue du pouvoir modérateur du juge face à une clause pénale. Le tribunal de commerce, après expertise, avait condamné le preneur au paiement d'une somme inférieure à celle réclamée par le bailleur au titre des loyers échus et à échoir.

L'appelant soutenait que le juge du fond avait méconnu la force obligatoire du contrat en réduisant le montant de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue. La cour rappelle que l'indemnité couvrant les loyers futurs constitue une clause pénale que le juge peut modérer au visa de l'article 264 du code des obligations et des contrats.

Elle retient qu'un caractère excessif est caractérisé lorsque le bailleur réclame l'intégralité des loyers futurs sans déduire la valeur des biens mobiliers repris après la résiliation. Validant la méthode de l'expert judiciaire qui avait imputé le prix de vente des matériels sur le solde dû, mais constatant une erreur de calcul dans le jugement entrepris, la cour réforme la décision et rehausse le montant de la condamnation pour le porter au niveau du chiffrage de l'expertise.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant limité la condamnation d'un débiteur aux seules échéances impayées d'un contrat de crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul de la créance après la résiliation du contrat et la déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en paiement des échéances à échoir, la jugeant prématurée, et n'avait fait droit qu'au recouvrement des mensualités échues.

L'établissement de crédit appelant soutenait que la résiliation du contrat, constatée par une ordonnance de référé autorisant la reprise du véhicule financé, entraînait de plein droit la déchéance du terme et rendait l'intégralité du capital restant dû immédiatement exigible. La cour retient que la déchéance du terme rend bien exigible la totalité des sommes dues, mais précise que le montant de la créance doit être arrêté après déduction de la valeur du bien financé dont la restitution a été judiciairement ordonnée.

Elle écarte l'argument du créancier selon lequel le bien n'aurait pas été matériellement récupéré, considérant que l'ordonnance de restitution est un titre exécutoire lui permettant de procéder à la saisie et à la vente du véhicule. Dès lors, la cour homologue le rapport d'expertise complémentaire qui a fixé la créance résiduelle après imputation de la valeur vénale du bien.

Le jugement est donc réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

L'appelant, un établissement de crédit, contestait un jugement du tribunal de commerce ayant homologué un rapport d'expertise judiciaire qui réduisait substantiellement sa créance au titre d'un contrat de crédit-bail. Il soutenait que l'expert avait omis de calculer l'intégralité des échéances et des intérêts de retard, et que le premier juge avait méconnu la force probante du relevé de compte en violation des dispositions du code de commerce.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que le rapport d'expertise avait correctement arrêté la dette. Elle précise que l'expert avait, à juste titre, déduit du montant total des échéances impayées la valeur du bien repris par le créancier, valeur dont l'estimation avait d'ailleurs été produite par ce dernier.

La cour considère dès lors que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et du droit en se fondant sur les conclusions de l'expert pour fixer le solde de la créance. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce rappelle que la clause d'un contrat de crédit-bail prévoyant, en cas de résiliation pour défaut de paiement, le versement d'une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir s'analyse en une clause pénale. Le tribunal de commerce, se fondant sur un rapport d'expertise, avait condamné le preneur au paiement d'une somme réduite, après déduction de la valeur du bien repris.

L'établissement de crédit-bail appelant soutenait que cette modération judiciaire violait la force obligatoire du contrat, et notamment la clause résolutoire qui fixait forfaitairement l'indemnité. La cour retient qu'une telle stipulation relève des dispositions de l'article 264 du code des obligations et des contrats, conférant au juge un pouvoir modérateur sur le montant de l'indemnité conventionnelle.

Dès lors, le juge du fond est fondé à réduire le montant de l'indemnité pour le ramener à la mesure du préjudice réellement subi par le bailleur, en tenant compte notamment de la valeur du bien restitué. Le jugement ayant fait une juste application de ce principe en se basant sur les conclusions de l'expertise non utilement contestées est par conséquent confirmé et l'appel rejeté.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement de créances issues de contrats de crédit-vente de véhicules, la cour d'appel de commerce précise les modalités de liquidation du solde dû par l'emprunteur. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement ce dernier et sa caution au paiement de l'intégralité des sommes réclamées par l'établissement de crédit.

L'appelant soutenait que la créance ne pouvait être liquidée sans déduction préalable de la valeur des véhicules financés, dont la restitution avait été ordonnée. La cour d'appel de commerce, s'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, retient que le solde dû doit être déterminé après déduction non seulement du prix de vente des véhicules effectivement restitués, mais également de la valeur de ceux dont la restitution, bien qu'ordonnée en justice, n'a pas été exécutée par le créancier.

Elle considère que l'expert était fondé à évaluer ces derniers en se basant sur leurs caractéristiques techniques et les règles d'amortissement comptable, dès lors que l'inertie du créancier à exécuter les décisions de restitution ne saurait préjudicier au débiteur. La cour valide également l'exclusion par l'expert des frais de dossier, rappelant que la liquidation des dépens relève de la compétence exclusive de la juridiction.

En conséquence, la cour réforme partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation au solde arrêté par l'expertise.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la nature juridique et le régime de la clause d'exigibilité anticipée des loyers dans un contrat de crédit-bail mobilier résilié pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande du crédit-bailleur irrecevable, au motif que ce dernier n'avait pas justifié du prix de vente du bien repris. L'appelant soutenait que la clause devait recevoir pleine application en vertu de la force obligatoire des contrats, sans déduction de la valeur du bien dont il était demeuré propriétaire. La cour d'appel de commerce retient que la stipulation contractuelle rendant exigibles les loyers à échoir suite à la résiliation ne constitue pas le paiement d'un prix mais une clause pénale. Dès lors, en application de l'article 264 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle exerce son pouvoir modérateur pour réduire le montant de cette indemnité. La cour justifie cette réduction par le fait que le crédit-bailleur a non seulement recouvré la propriété de son bien mais a également perçu le prix de sa vente. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne solidairement le preneur et sa caution au paiement des loyers échus impayés, des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation judiciairement réduite.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement le preneur et sa caution au paiement du solde d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur la méthode d'évaluation du matériel restitué. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur-crédit après déduction de la valeur du bien, telle que fixée par un expert judiciaire. L'appelant contestait cette évaluation, soutenant que l'expert aurait dû retenir la valeur du matériel à la date de sa restitution, moment où il était encore en état de fonctionnement, et non sa valeur résiduelle après que le bailleur-crédit l'eut laissé se dégrader. La cour écarte ce moyen en relevant que la dégradation du matériel n'est pas imputable au bailleur-crédit. Elle retient en effet qu'une expertise amiable, réalisée deux jours seulement après la restitution, avait déjà constaté que le matériel était incomplet, dépourvu de ses moteurs principaux et ne pouvait être évalué que comme de la ferraille. Dès lors, faute pour le preneur de rapporter la preuve que le bien était en état de marche au moment de sa restitution, la cour considère que le premier juge a correctement fondé sa décision sur le rapport d'expertise judiciaire. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.