| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18588 | CCass,12/12/2007,847 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 12/12/2007 | La mutation d'un fonctionnaire en raison d'un dépassement de fonction est une sanction disciplinaire devant être soumise au formalisme prévu à cet effet.
La mutation d'un fonctionnaire en raison d'un dépassement de fonction est une sanction disciplinaire devant être soumise au formalisme prévu à cet effet.
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| 19556 | CCass,28/01/1999,57 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 28/01/1999 | Les agissements du demandeur, en ce qu'il a outrepassé ses attributions de recherche et d'inovation en qualité de responsable du parc informatique de la direction des douanes, ont eu un impact négatif sur les taxes et les redevances exigibles et sur les recettes de la Trésorerie générale ; ceux- ci constituent une faute grave du fonctionnaire.
Les agissements du demandeur, en ce qu'il a outrepassé ses attributions de recherche et d'inovation en qualité de responsable du parc informatique de la direction des douanes, ont eu un impact négatif sur les taxes et les redevances exigibles et sur les recettes de la Trésorerie générale ; ceux- ci constituent une faute grave du fonctionnaire.
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| 20184 | CA,Casablanca,12/12/1997,4130 | Cour d'appel, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 12/12/1997 | Un établissement bancaire ne peut refuser au client le paiement du montant figurant dans un reçu de dépot et lui opposer le dépassement de fonction de son préposé à l'occasion de la rédaction du reçu de versement, en l'absence de de toute preuve de complicité entre le préposé et le bénéficiare du reçu.
L' exception en faux incident ne peut être admise lorsque l'établissement bancaire reconnaît que le reçu de versement émane de son agence et est signé par son préposé
Le banquier dépositaire engag... Un établissement bancaire ne peut refuser au client le paiement du montant figurant dans un reçu de dépot et lui opposer le dépassement de fonction de son préposé à l'occasion de la rédaction du reçu de versement, en l'absence de de toute preuve de complicité entre le préposé et le bénéficiare du reçu.
L' exception en faux incident ne peut être admise lorsque l'établissement bancaire reconnaît que le reçu de versement émane de son agence et est signé par son préposé
Le banquier dépositaire engage sa responsabilité à l'égard de son client, non seulement pour ses fautes mais également pour celles commises par ses préposés.
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