Réf
20184
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4130
Date de décision
12/12/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
Responsabilité du fait du préposé, Inopposabilité au Client, Dépassement de Fonction, Délivrance d'un reçu, Contrat de Dépot, Bons de caisse
Base légale
Article(s) : 792 - 901 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui