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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56145	Gérance libre : la fermeture administrative due à l’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une force majeure exonérant le gérant du paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Suspension de l'exigibilité de la créance, Restitution des locaux, Résiliation de contrat, Rejet de l'exonération de paiement, Obligation de paiement des redevances, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Fermeture administrative, État d'urgence sanitaire, Covid-19
59553	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue par le créancier fait pleine foi et prime sur les dénégations du débiteur dont les livres sont jugés irréguliers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Tenue régulière de la comptabilité, Preuve, Paiement de factures, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Comptabilité commerciale
59911	Contrat d’exclusivité : un avenant ne prolonge la durée du contrat initial que si une clause expresse le prévoit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Station-service, Résiliation, Interprétation du contrat, Expiration du terme, Durée du contrat, Contrat d'exclusivité, Contrat commercial, Clauses claires et précises, Avenant au contrat, Astreinte
61057	L’enregistrement d’un nom commercial ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale fondée sur une marque notoire antérieurement exploitée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	16/05/2023	Risque de confusion, Radiation du registre de commerce, Propriété industrielle, Prescription, Nom commercial, Marque notoire, Intervention volontaire, Faux incident, Convention de Paris, Concurrence déloyale, Antériorité d'usage, Action en annulation du nom commercial
63314	Expertise bancaire : La cour d’appel confirme le rapport d’expertise rectifiant le montant de la créance en écartant les intérêts postérieurs à la clôture du compte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	26/06/2023	Recouvrement de créance bancaire, Rapport d'expertise, Qualité à agir, Intérêts postérieurs à la clôture, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Changement de dénomination sociale, Calcul des intérêts
63260	Preuve en matière commerciale : L’inscription par le débiteur des factures litigieuses dans sa propre comptabilité constitue un aveu de la créance et de la réception des marchandises (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	19/06/2023	Preuve en matière commerciale, Paiement de la créance, Liberté de la preuve, Inscription en comptabilité, Force probante, Facture, Contestation de livraison, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Aveu de la créance, Allégation de faux
63857	Preuve en matière commerciale : Les factures non signées issues d’un système de paiement par carte électronique font foi contre le débiteur en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	30/10/2023	Transaction électronique, Preuve en matière commerciale, Paiement de factures, Liberté de la preuve, Garantie bancaire, Force probante des relevés informatiques, Facture non signée, Contrat commercial, Contestation de créance, Carte carburant
60577	La résolution du plan de continuation est justifiée par le non-paiement des échéances antérieures à la survenance de la pandémie de Covid-19 (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	09/03/2023	Résolution du plan de continuation, Rejet de la demande de modification du plan, Plan de continuation, Pandémie de COVID-19, Non-paiement des échéances, Manquements antérieurs à la pandémie, Intervention volontaire des créanciers, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire
63376	L’impossibilité pour le preneur de réintégrer les locaux après reconstruction lui ouvre droit à une indemnité d’éviction complète et non à l’indemnité réduite (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	05/07/2023	Station-service, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Expertise judiciaire, Droit de retour du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Changement de destination des lieux, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
64175	L’encaissement sans réserve du loyer payé par le nouvel occupant vaut reconnaissance de sa qualité de locataire et fait échec à l’action en expulsion (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	28/07/2022	Rejet de la demande, Reconnaissance de la qualité de locataire, Preuve de la relation locative, Paiement du loyer par un tiers, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Encaissement sans réserve, Changement de locataire, Bail commercial, Acceptation tacite du nouveau locataire
64561	Gérance libre : la fermeture administrative due à la pandémie justifie une réduction des redevances mais ne fait pas obstacle à la résiliation du contrat pour les impayés ultérieurs et le changement du nom commercial (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/10/2022	Résiliation de contrat, Réduction des redevances, Redevances de gérance, Pandémie de COVID-19, Obligations du gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture administrative, Expulsion du gérant, Défaut de paiement, Changement du nom commercial
29286	Révocation du gérant de SARL : l’appréciation souveraine des juges du fond (Cour d’appel de commerce de Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	03/10/2023	مقتضيات المادة 69 من قانون الشركات, Cause légitime, Changement de dénomination sociale, Fermeture du commerce, Gestion financière, Intérêt social, Obligations du gérant, Pandémie de COVID-19, Pouvoirs du gérant, Protection des associés minoritaires, Révocation du gérant, SARL, Travaux de rénovation, أخطاء, أرباح, Appréciation souveraine des juges du fond, إغلاق المحل, القوائم التركيبية, المحاسبة, النظام الأساسي للشركة, تصرفات, تغيير الاسم التجاري, جمع عام, سبب صحيح, سوء التسيير, ضرر, عجز مالي, عزل المسير, محضر الضابطة القضائية, مصالح الشركة, الإصلاحات, Abus de Majorité
20907	CCass,20/12/1992,3150	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	20/12/1992	Mandataire social, Expulsion à titre personnel, Cassation

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