Mot clé
Cessions des actions

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20009	CA,Casablanca,16/3/1995,4860/93	Cour d'appel, Casablanca	Surêtés, Cautionnement	16/03/1995	La novation ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée par les parties. La cession d'action ne libère pas la caution de son obligation. La novation ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée par les parties. La cession d'action ne libère pas la caution de son obligation.