Mot clé
Gestion financière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55973	Retrait des pouvoirs d’un gérant : la demande est rejetée faute de preuve de la gérance de fait postérieurement à la démission officielle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	04/07/2024	Transferts bancaires, Sociétés, Rejet de la demande, Organes de gestion, Nomination d'un gérant, Gérant de société, Gérance de fait, Démission du gérant, Conflit entre associés, Charge de la preuve, Action en retrait des pouvoirs
53066	Gérant de société : La désignation statutaire prévaut sur les preuves contraires pour déterminer sa responsabilité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	19/03/2015	Voies de recours, Société de personnes, Responsabilité du gérant, Rejet, Preuve de la gérance, Pourvoi en cassation, Gérant, Force probante des statuts, Distribution des bénéfices, Désignation statutaire, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée
29286	Révocation du gérant de SARL : l’appréciation souveraine des juges du fond (Cour d’appel de commerce de Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	03/10/2023	مقتضيات المادة 69 من قانون الشركات, Cause légitime, Changement de dénomination sociale, Fermeture du commerce, Gestion financière, Intérêt social, Obligations du gérant, Pandémie de COVID-19, Pouvoirs du gérant, Protection des associés minoritaires, Révocation du gérant, SARL, Travaux de rénovation, أخطاء, أرباح, Appréciation souveraine des juges du fond, إغلاق المحل, القوائم التركيبية, المحاسبة, النظام الأساسي للشركة, تصرفات, تغيير الاسم التجاري, جمع عام, سبب صحيح, سوء التسيير, ضرر, عجز مالي, عزل المسير, محضر الضابطة القضائية, مصالح الشركة, الإصلاحات, Abus de Majorité

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