20484 |
Irrecevabilité d’une demande de transfert de parts sociales ordonné par une sentence arbitrale – Défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal (Trib. com. Casablanca 2014) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
12/03/2014 |
transfert de parts sociales, Sentence arbitrale, Registre de commerce, Formalités de publicité, Exécution des termes d'une sentence arbitrale, Dépôt légal |
31128 |
Excès de pouvoir de l’arbitre et annulation de la sentence en raison du dépassement de la mission arbitrale ( Tribunal de commerce de Casablanca 2015) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
29/04/2015 |
صيغة تنفيذية, صلاحيات المحكم, اتفاق التحكيم, Sentence arbitrale, Pouvoirs de l'arbitre, Exequatur, Convention d'arbitrage, Autonomie de la volonté |
22689 |
CAC Casablanca – 09/11/2020 – Liquidation judiciaire (oui) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
09/11/2020 |
Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement |
20769 |
CAC,Marrakech,30/05/2006,559 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
30/05/2006 |
Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui), Ouverture de la procédure (Oui), Cessation de paiement |