Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Accord amiable

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20484 Irrecevabilité d’une demande de transfert de parts sociales ordonné par une sentence arbitrale – Défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal (Trib. com. Casablanca 2014) Tribunal de commerce Casablanca Sociétés, Actions et Parts 12/03/2014 transfert de parts sociales, Sentence arbitrale, Registre de commerce, Formalités de publicité, Exécution des termes d'une sentence arbitrale, Dépôt légal
31128 Excès de pouvoir de l’arbitre et annulation de la sentence en raison du dépassement de la mission arbitrale ( Tribunal de commerce de Casablanca 2015) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 29/04/2015 صيغة تنفيذية, صلاحيات المحكم, اتفاق التحكيم, Sentence arbitrale, Pouvoirs de l'arbitre, Exequatur, Convention d'arbitrage, Autonomie de la volonté
22689 CAC Casablanca – 09/11/2020 – Liquidation judiciaire (oui) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 09/11/2020 Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement
20769 CAC,Marrakech,30/05/2006,559 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 30/05/2006 Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui), Ouverture de la procédure (Oui), Cessation de paiement
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence