Mot clé
Présomption impossible

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19502	CCass,08/04/2009,510	Cour de cassation, Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	08/04/2009	La novation est un moyen d'extinction des obligations et ne peut à se titre être présumée. Le tribunal doit rechercher la volonté expresse des parties et ne pas se contenter d'une preuve par témoins, la novation devant nécessairement être prouvée par écrit. La novation est un moyen d'extinction des obligations et ne peut à se titre être présumée. Le tribunal doit rechercher la volonté expresse des parties et ne pas se contenter d'une preuve par témoins, la novation devant nécessairement être prouvée par écrit.