Par application du principe selon lequel la novation ne se présume pas mais doit être expresse Le contrat de cautionnement qui ne prévoit pas l’annulation des cautionnements rend la garantie valable pour toutes les créances.
La procédure de réalisation de l’hypothèque n’est pas incompatible avec une action en paiement introduite par la caution.
Les relevés de compte produits par la banque constituent une preuve entre les commerçants conformément à l’article 106 de la loi régissant les établissem...
Par application du principe selon lequel la novation ne se présume pas mais doit être expresse Le contrat de cautionnement qui ne prévoit pas l’annulation des cautionnements rend la garantie valable pour toutes les créances.
La procédure de réalisation de l’hypothèque n’est pas incompatible avec une action en paiement introduite par la caution.
Les relevés de compte produits par la banque constituent une preuve entre les commerçants conformément à l’article 106 de la loi régissant les établissements bancaires ainsi que l’article 492 du Code de commerce.
