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Convention de fusion de compte

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20042 TC,Casablanca,26/10/2000,7819 Tribunal de commerce, Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 26/10/2000 L'inscription de la créance au débit du compte courant n'emporte pas novation et extinction de la créance surtout en présence d'une convention de fusion de comptes. L'extinction de la créance ne peut être opérée que par le paiement.    
L'inscription de la créance au débit du compte courant n'emporte pas novation et extinction de la créance surtout en présence d'une convention de fusion de comptes. L'extinction de la créance ne peut être opérée que par le paiement.    
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