القوائم التركيبية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59961	La décision de distribution des dividendes par l’assemblée générale rend la créance de l’associé certaine et exigible, nonobstant les difficultés financières ultérieures de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	24/12/2024	Société à responsabilité limitée, Pertes postérieures, Force obligatoire de la décision de l'assemblée, Droit de l'associé au paiement, Dividendes, Distribution des bénéfices, Difficultés financières, Créance de l'associé, Confirmation du jugement, Compte courant d'associé, Assemblée générale des associés
59903	La comptabilité régulière d’un créancier, corroborée par des factures initialement acceptées avant une fusion-absorption, constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Reprise des engagements, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Fusion-absorption, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrats commerciaux, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Appréciation du rapport d'expertise
59813	La mauvaise gestion et le défaut de tenue des assemblées générales constituent une cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	19/12/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Révocation du gérant, Mauvaise gestion, Gérant, Expertise judiciaire, Défaut de tenue des assemblées générales, Cause légitime, Action d'un associé, Absence de comptabilité
59743	L’échec des voies d’exécution forcée ne suffit pas à établir l’état de cessation des paiements requis pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	18/12/2024	Voies d'exécution, Saisies infructueuses, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Preuve comptable, Finalité de la procédure collective, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Charge de la preuve, Cessation des paiements, Actif disponible
59739	Société anonyme : La désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale relève de la compétence exclusive du juge des référés lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	18/12/2024	Société anonyme, Organes de gestion, Nombre d'administrateurs inférieur au minimum légal, Juge des référés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation de l'assemblée générale, Conseil d'administration, Condition d'urgence, Compétence d'attribution, Absence de contestation sérieuse
59737	Procédure de sauvegarde : le défaut de production de l’ensemble des documents exigés par la loi entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	18/12/2024	Projet de plan de sauvegarde, Procédure de sauvegarde, Pièces manquantes, Irrecevabilité de la demande, Garanties d'exécution du plan, Entreprises en difficulté, Documents obligatoires, Demande d'ouverture, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture
59671	L’absence de situation irrémédiablement compromise, établie par expertise, justifie l’ouverture d’un redressement judiciaire en lieu et place d’une liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	16/12/2024	Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport d'expertise, Poursuite de l'activité, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cessation des paiements, Annulation du jugement, Amélioration de la situation financière
59511	Crédit-bail : L’acquéreur d’un bien loué ne peut se prévaloir du défaut de publicité du contrat dès lors que son gérant est le même que celui du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/12/2024	Vente du bien loué, Qualité de tiers, Opposabilité du contrat, Nullité de la vente, Gérant commun, Fraude, Défaut de publicité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Collusion, Autorité du jugement pénal
59497	La force probante de la comptabilité commerciale régulièrement tenue justifie le rejet d’une demande de procédure de faux incident visant les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/12/2024	Rejet de la demande de vérification d'écritures, Preuve de la créance, Force probante des écritures comptables, Faux incident, Expertise comptable, Contrat de vente commerciale, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison
59443	Preuve entre commerçants : la comptabilité régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant qui omet de produire son propre grand livre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/12/2024	Rapports d'expertise contradictoires, Preuve entre commerçants, Grand livre comptable, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Comptabilité commerciale, Action en paiement
59373	Cession d’une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l’exploitation et le maintien de l’emploi priment sur la maximisation du prix de cession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cession	04/12/2024	Pouvoirs du juge-commissaire, Paiement des créanciers, Offre de reprise, Maintien de l'emploi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Critères de choix de l'offre, Continuité de l'exploitation, Cession d'unité de production, Annulation de l'ordonnance
59277	La demande de partage des actifs d’une SARL par des associés s’analyse en une action en dissolution judiciaire qui ne peut prospérer sans la preuve de justes motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	28/11/2024	Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Personnalité morale de la société, Patrimoine social distinct, Parts sociales, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissentiments graves entre associés, Demande de partage des actifs, Défaut de preuve, Action d'un associé
59251	Preuve de la créance : un courriel demandant un report de paiement ne constitue pas un aveu non judiciaire de la totalité de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/11/2024	Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Paiement de factures, Force probante d'un courriel électronique, Exécution des travaux, Exception d'inexécution, Contrat de prestation de services, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Aveu non judiciaire
59169	Recours en rétractation : l’omission de statuer sur un moyen de défense, tel le faux incident, ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve en matière commerciale, Omission de statuer, Moyen de défense, Fraude procédurale, Faux incident, Expertise judiciaire, Distinction entre demande et moyen, Contrat de fourniture
59091	Indemnité d’éviction : la cour d’appel valide la correction par le premier juge du calcul de l’expert relatif à la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/11/2024	Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Correction du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59023	La cour d’appel n’est pas tenue d’ordonner une contre-expertise pour évaluer l’indemnité d’éviction dès lors qu’elle estime disposer des éléments suffisants pour statuer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	21/11/2024	Rejet de la demande, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial
58981	Expertise de gestion : la demande doit porter sur des opérations de gestion déterminées et non sur un contrôle général de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Expertise de gestion	21/11/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Référé, Président du tribunal de commerce, Opérations de gestion déterminées, Expertise de gestion, Droit des associés, Demande générale et imprécise, Contrôle général de la société, Conditions de recevabilité
58939	Expertise judiciaire : la désignation d’un expert pour superviser une assemblée générale ne peut être ordonnée, cette mesure d’instruction ne pouvant se substituer aux organes sociaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	20/11/2024	Transmission de parts sociales par décès, Substitution aux organes sociaux, Société à responsabilité limitée, Refus du gérant, Qualité d'associé, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Héritiers d'un associé, Demande prématurée, Demande d'expertise judiciaire, Convocation d'assemblée générale
58909	Assurance incendie : L’indemnité due par l’assureur est assortie des intérêts légaux lorsque le préjudice réel excède le plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/11/2024	Pluralité d'assurances, Plafond de garantie, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Forfaiture, Fausse déclaration du risque, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de l'expertise, Assurance incendie
58895	Constituent une cause légitime de révocation judiciaire du gérant d’une SARL le défaut de convocation régulière des assemblées générales, le non-dépôt des comptes annuels et l’augmentation de sa rémunération en violation des statuts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	20/11/2024	Violation des statuts, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Rémunération du gérant, Gérant, Faute de gestion, Droit d'information des associés, Dépôt des comptes annuels, Défaut de convocation, Cause légitime, Assemblée générale
58893	Société de fait : l’aveu judiciaire des héritiers et la poursuite de l’activité prouvent sa continuation malgré un acte de dissolution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	20/11/2024	Société de fait, Rejet de l'appel, Preuve, Partage des bénéfices, Héritiers des associés, Extinction de la société, Demande nouvelle en appel, Continuation de la société, Aveu judiciaire, Acte de dissolution
58779	Le manquement du gérant de SARL à son obligation de présenter les comptes et de convoquer les assemblées générales constitue une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	14/11/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Refus de communication des documents sociaux, Qualité d'associé, Obligation de présenter les comptes, Manquement aux obligations légales, Gérant, Faute de gestion, Défaut de convocation des assemblées générales, Cession de parts sociales par donation, Cause légitime
58729	La demande en paiement d’une indemnité d’éviction est irrecevable si le preneur omet de formuler ses prétentions finales et de payer les frais judiciaires correspondants après le dépôt du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	14/11/2024	Reprise pour usage personnel, Rapport d'expert, Paiement des frais judiciaires, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demandes finales, Demande reconventionnelle, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial
58627	L’action en responsabilité civile contre le syndic pour ses fautes de gestion relève de la compétence du juge du fond et non du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	13/11/2024	Syndic, Plainte contre le syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Demande reconventionnelle, Compétence du juge-commissaire, Action en responsabilité civile
58625	L’action en responsabilité civile contre le syndic échappe à la compétence du juge-commissaire et relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	13/11/2024	Syndic, Plainte contre le syndic, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence du juge-commissaire, Faute de gestion, Demande reconventionnelle, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge du fond, Compétence d'attribution, Action en responsabilité civile
58597	Le demandeur qui se désiste de son action principale peut être condamné à supporter les dépens de la demande reconventionnelle, même si celle-ci est déclarée sans objet en conséquence du désistement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	12/11/2024	Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Désistement d'instance, Dépens, Demande reconventionnelle sans objet, Demande reconventionnelle, Demande principale, Confirmation du jugement, Condamnation aux dépens, Bail commercial
58435	Force probante de la facture acceptée : L’acceptation d’une facture par le débiteur vaut reconnaissance de la créance et lui impose de prouver le paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Recouvrement de créance, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Force probante, Facture commerciale, Facture acceptée, Contrat commercial, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Allégations non prouvées
58217	Injonction de payer : La suspension de l’exécution relève de la compétence exclusive du juge du fond saisi de l’opposition, excluant celle du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	31/10/2024	Suspension de l'exécution, Opposition, Juge du fond, Juge des référés, Injonction de payer, Incompétence, Difficulté d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution
58035	Preuve entre commerçants : l’inscription de factures dans les comptabilités régulièrement tenues des deux parties suffit à établir la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Preuve entre commerçants, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Intérêts légaux, Inscription en comptabilité, Force probante des écritures comptables, Factures, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulièrement tenue
57941	Assurance incendie : L’indemnité est fixée par l’expert judiciaire en application de la règle proportionnelle et de la clause de coassurance stipulées au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	28/10/2024	Règle proportionnelle, Réformation du jugement, Obligation de l'assureur, Expertise judiciaire, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Coassurance, Charge de la preuve, Calcul de l'indemnité, Assurance incendie
57729	La force probante des documents comptables régulièrement tenus, confirmée par une expertise, supplée l’absence de signature sur une facture entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Obligation du commerçant, Liberté de la preuve, Infirmation du jugement, Force probante des documents comptables, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulière
57713	Recours en rétractation : un acte conclu postérieurement à la décision attaquée ne peut fonder le recours pour dol ou pour rétention d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Mésentente entre associés, Dol processuel, Document postérieur au jugement, Dissolution de société, Conditions de recevabilité
57577	Prestation de services comptables : L’expertise judiciaire est un moyen de preuve suffisant pour fixer le montant des honoraires dus en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Validité de la notification, Rapport d'expertise, Preuve de la créance, Paiement, Honoraires, Expertise judiciaire, Expert-comptable, Détermination du prix, Convocation à l'expertise, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise
57547	Commission d’apporteur d’affaires : Le refus de produire sa comptabilité justifie la condamnation au paiement du montant réclamé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/10/2024	Refus de produire la comptabilité, Preuve du contrat, Obligation de paiement, Force probante d'une photocopie, Expertise comptable, Contrat d'apport d'affaires, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve
57507	Recours sur la liquidation des dépens : la succombance partielle justifie la répartition des frais de justice entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/10/2024	Succombance partielle, Répartition proportionnelle des frais, Recours en rectification des dépens, Partie partiellement perdante, Liquidation des dépens, Gain de cause partiel, Frais de Justice, Charge des dépens
57429	Le non-respect des échéances du plan de continuation et l’absence de perspectives sérieuses de redressement justifient la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	14/10/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-respect des engagements, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des échéances, Conversion en liquidation judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de garanties sérieuses
57309	Une facture commerciale appuyée par des bons de livraison signés constitue une preuve suffisante de la créance en l’absence de procédure de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente de marchandises, Recouvrement de créance, Preuve de la dette, Force probante, Facture commerciale, Contrat commercial, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Absence de procédure de faux
57239	Indivision d’un fonds de commerce : Le délai de prescription de l’action d’un cohéritier en réclamation de sa part de bénéfices ne court qu’à compter de la dissolution de la société de fait (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	09/10/2024	Société de fait, Rejet de la prescription, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Indivision successorale, Fonds de commerce, Expertise comptable, Dommages et intérêts, Dissolution de la société, Action en partage des bénéfices
57227	Recours en rétractation pour dol : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse si l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	09/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Mandat contractuel de poursuite de l'instance, Fraude processuelle, Dol, Bail commercial, Absence de dissimulation
57099	L’autorité de la chose jugée attachée à un refus définitif d’indemnité d’éviction interdit toute nouvelle demande visant à en fixer le montant provisionnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	02/10/2024	Refus d'indemnisation, Motif légitime et sérieux, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fixation d'une indemnité provisionnelle, Éviction pour péril, Demande d'expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'ordonnance de référé
57055	Crédit-bail : Le preneur, partie au contrat, ne peut invoquer la simulation d’une opération de cession-bail destinée à consolider des dettes antérieures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	01/10/2024	Validité du contrat, Simulation, Paiement des loyers, Invocabilité de la simulation entre les parties, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Contre-expertise, Contrat apparent, Consolidation de dettes, Cession-bail, Acte caché
56953	Conversion en liquidation judiciaire : la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise l’emporte sur une simple proposition de gérance libre non finalisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/09/2024	Situation irrémédiablement compromise, Rôle du syndic, Redressement judiciaire, Proposition non concrétisée, Pouvoir du tribunal, Plan de continuation, Gérance libre, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement, Cessation d'activité
56943	La comptabilité commerciale régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	30/09/2024	Tenue régulière des comptes, Rejet du طعن بالزور, Rejet de la demande en paiement, Rejet de la demande d'arrêt des poursuites, Reçus de paiement, Preuve en matière commerciale, Preuve du paiement, Force probante, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve
56891	Droit aux bénéfices : l’action en paiement d’un associé est irrecevable en l’absence de décision préalable de l’assemblée générale approuvant leur distribution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	26/09/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Irrecevabilité, Droit aux bénéfices, Distribution des bénéfices, Dissolution de société, Demande reconventionnelle, Condition préalable, Associés, Assemblée générale, Approbation des comptes, Action en paiement
56693	La rupture d’une relation commerciale verbale et durable est abusive si le préavis accordé est insuffisant au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Rupture de relation commerciale établie, Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Investissements spécifiques, Dommages et intérêts, Contrat verbal, Contrat de transport, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Ancienneté de la relation
56659	La vente de l’immeuble en cours de procédure d’éviction ne constitue pas un dol justifiant un recours en rétractation dès lors que le bailleur initial s’est engagé contractuellement à poursuivre la procédure et à payer l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/09/2024	Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Éviction pour démolition, Engagement contractuel du bailleur, Dol processuel, Bail commercial, Absence de manœuvres frauduleuses
56413	Évaluation de l’indemnité d’éviction : La cour d’appel valide le calcul de l’expert fondé sur les données comptables du preneur et la valeur locative du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	23/07/2024	Reprise pour usage personnel, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Confirmation en appel, Bail commercial
56383	Contestation sérieuse sur la qualité du preneur : le juge des référés ne peut constater l’acquisition de la clause résolutoire ni ordonner l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	23/07/2024	Rejet de l'appel, Référé, Qualité de preneur, Pouvoirs du juge des référés, Incompétence du juge des référés, Demande d'expulsion, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Bail commercial
56333	L’action en extension de liquidation judiciaire engagée dans une intention de nuire constitue un abus du droit d’agir en justice engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/07/2024	Responsabilité du banquier, Responsabilité civile, professionnel averti, Préjudice financier, Lien de causalité, Intention de nuire, Extension de la liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Droit d'ester en justice, Dommages et intérêts, Abus du droit d'agir en justice
56321	Créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue et corroborée par expertises judiciaires successives constitue une preuve suffisante de la livraison et du montant dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Réformation partielle du jugement, Preuve en matière commerciale, Inscription de faux en écriture privée, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat de fourniture, Contestation des bons de livraison, Comptabilité régulière

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