أقساط التأمين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57653	Prêt bancaire et assurance de groupe : la banque engage sa responsabilité en débloquant les fonds sans informer l’emprunteur du refus de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2024	Restitution de paiement, Responsabilité du banquier, Refus de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation d'information, Faute du banquier, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Déblocage des fonds, Bulletin d'adhésion, Assurance de groupe
56683	L’action en recouvrement des primes d’une assurance contre les accidents du travail, qualifiée d’assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	19/09/2024	Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Délai de prescription, Compensation, Cassation avec renvoi, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail, Assurance
56675	Contrat d’assurance : la preuve de la résiliation ne peut résulter d’une simple photocopie d’une lettre non signée portant un cachet contesté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	19/09/2024	Résiliation du contrat, Prime d'assurance, Preuve de la résiliation, Photocopie, Lettre de résiliation, Force probante, Contrat d'assurance, Contestation de la preuve, Confirmation du jugement, Cachet d'entreprise, Absence de signature
56665	Contrat d’assurance : Les actions en restitution de primes et en paiement d’indemnités sont soumises à la prescription biennale même si le litige est qualifié de différend commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	18/09/2024	Restitution de primes, Rejet de la demande, Qualification du litige, Prescription biennale, Litige commercial, Interruption de la prescription, Indemnisation des sinistres, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Code des assurances, Actes non interruptifs
56655	Assurance-crédit : L’assureur ne peut invoquer une clause d’exclusion de garantie pour litige sur la qualité des marchandises sans rapporter la preuve d’un différend sérieux et formalisé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	18/09/2024	Subrogation, Qualité des marchandises, Preuve d'un litige sérieux, Obligation de l'assureur, Litige commercial, Indemnité d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-crédit
56613	L’intermédiaire d’assurance est tenu de reverser les primes encaissées, la preuve du non-encaissement ou du reversement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	12/09/2024	Succession de sociétés, Primes d'assurance, Obligation de reversement, Intermédiaire d'assurance, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Contrat d'intermédiation, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire, Assurance
56461	L’obligation de l’assuré au paiement de la prime découle de l’existence du contrat d’assurance, la preuve du paiement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	24/07/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de prime, Production de pièces en appel, Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de paiement, Contrat d'assurance, Charge de la preuve
57819	Assurance-décès adossée à un crédit : l’action en recouvrement de la banque doit être dirigée contre l’assureur et non contre les héritiers de l’emprunteur décédé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	23/10/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Obligation des héritiers, Inadmissibilité de la demande, Extinction de la dette, Demande nouvelle en appel, Décès de l'emprunteur, Assurance-emprunteur, Appel en cause, Action contre l'assureur
60297	Recouvrement de prime d’assurance : la cour d’appel rectifie l’erreur de calcul du premier juge et condamne l’assuré au paiement du montant total des quittances impayées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	31/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Quittances de prime, Prime d'assurance, Non-paiement des primes, Erreur de calcul, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Appréciation des pièces
58541	Le solde d’une prime d’assurance après paiement partiel constitue une créance déterminée justifiant la condamnation au paiement avec intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	11/11/2024	Solde restant dû, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Paiement partiel, Non-paiement, Intérêts légaux, Créance déterminée, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Assurance
58459	Violation des droits de la défense : l’annulation du jugement s’impose lorsque le juge du fond statue sans s’assurer des diligences accomplies par le curateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	07/11/2024	Renvoi de l'affaire, Procédure par curateur, Procédure civile, Notification, Jugement par défaut, Droits de la défense, Diligences du curateur, Curateur, Annulation du jugement, Absence de rapport du curateur
56909	Gage : l’expiration du délai contractuel sans réclamation du créancier entraîne l’extinction de la sûreté et la mise en demeure du tiers détenteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	26/09/2024	Retenue de garantie, Restitution des fonds, Responsabilité du notaire, Mise en demeure, Garantie de passif, Gage, Extinction de la sûreté, Expiration du délai, Dommages-intérêts, Délai contractuel, Cession d'actions
56989	Assurance emprunteur : l’incapacité permanente de travail, confirmée par expertise médicale, constitue un sinistre obligeant l’assureur à prendre en charge le solde du prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	30/09/2024	Taux d'incapacité, Subrogation de l'assureur, Prêt immobilier, Prescription, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Charge de la preuve, Assurance emprunteur, Assurance de groupe
57001	L’annulation d’un contrat pour vice du consentement est subordonnée à la preuve par l’assuré professionnel du caractère déterminant du dol ou de l’erreur allégués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	30/09/2024	Vice du consentement, Signature du contrat, Erreur matérielle, Erreur, Dol, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assuré professionnel, Annulation du contrat
57631	Prêt immobilier : La résolution du contrat de prêt est justifiée par l’échec de la vente financée et l’absence de perception des fonds par l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/10/2024	Versement des fonds au notaire, Restitution des échéances, Responsabilité du banquier, Résolution du contrat, Prêt immobilier, Interdépendance des contrats, Enrichissement sans cause, Échec de la vente immobilière, Appel en cause du liquidateur
57617	Assurance accidents du travail : L’action en paiement des primes est soumise à la prescription quinquennale, rendant inopérant tout acte interruptif postérieur à son acquisition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	17/10/2024	Saisie conservatoire, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Inefficacité de l'acte interruptif, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail, Acquisition de la prescription
57615	L’action en recouvrement des primes d’un contrat d’assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	17/10/2024	Tacite reconduction, Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Force obligatoire du contrat, Exception au délai de prescription, Contrat d'assurance, Clause de renouvellement, Assurance accidents du travail
57587	Compétence territoriale : l’exception d’incompétence peut être soulevée en appel d’un jugement par défaut en l’absence de clause attributive de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/10/2024	Renvoi de l'affaire, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Contrat d'assurance, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Appel, Annulation de jugement
57567	Assurance emprunteur : la substitution de l’assureur à l’emprunteur invalide entraîne l’obligation pour la banque de donner mainlevée de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	17/10/2024	Substitution de l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de la banque, Mainlevée de l'hypothèque, Invalidité totale et définitive, Hypothèque, Extinction de la dette, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance invalidité, Assurance emprunteur
57543	Assurance-emprunteur : la mention du numéro de police dans le contrat de prêt constitue une preuve suffisante de l’existence de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	16/10/2024	Preuve, Prêt bancaire, Obligation d'information du banquier, Numéro de police, Mainlevée d'hypothèque, Loi sur la protection du consommateur, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Assurance-emprunteur
57383	Le paiement de la prime d’assurance au courtier libère l’assuré et rend abusive la résiliation du contrat pour non-paiement par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	10/10/2024	Responsabilité de l'assureur, Résiliation pour non-paiement, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Paiement libératoire, Paiement au courtier, Mise en demeure, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement
57277	Défaut de qualité pour défendre : est irrecevable l’action en paiement de primes d’assurance dirigée contre une personne morale alors que le contrat a été souscrit par des personnes physiques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	10/10/2024	Recouvrement de créance, Qualité pour défendre, Primes d'assurance, Personne physique, Personne morale, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat, Défaut de qualité, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Action en justice
57017	Le paiement d’une prime d’assurance pour une période postérieure ne constitue pas une présomption de règlement des primes échues antérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	01/10/2024	Validité de la procédure, Prime d'assurance, Présomption de paiement, Notification par curateur, Non-paiement, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de présomption
57003	La banque commet une faute en ne clôturant pas un compte inactif depuis plus d’un an, engageant sa responsabilité pour l’inscription du client sur une liste de risques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	30/09/2024	Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Mainlevée, Inscription sur la liste des risques, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Crédit soldé, Contrat d'assurance accessoire, Compte inactif, Compte bancaire, Clôture de compte
58457	L’aveu du créancier contenu dans un courrier électronique fixe le montant de la dette et prévaut sur ses propres écritures comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	07/11/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant de la créance, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Force probante, Écritures comptables, Défaut de paiement des frais d'expertise, Courrier électronique, Contrat d'agence en assurance, Aveu extrajudiciaire
58375	La résiliation d’un contrat d’assurance, notifiée dans le délai contractuel, fait obstacle à sa tacite reconduction et prive de fondement la demande en paiement des primes pour la période postérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/11/2024	Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Préavis contractuel, Paiement des primes, Notification, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance, Contrat à durée determinée, Clause de résiliation
58333	La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	04/11/2024	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fournisseur d'électricité, Fausse déclaration de l'assuré, Coupures de courant, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Charge de la preuve, Assurance
54887	Règlement de compte entre assureur et courtier : la cour rectifie les conclusions de l’expertise en excluant les créances antérieures à la période litigieuse et celles faisant l’objet d’une procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	23/04/2024	Règlement de comptes, Rectification du rapport d'expertise, Rapports d'expertise contradictoires, Pouvoir souverain d'appréciation, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Créance antérieure, Courtier d'assurance, Compagnie d'assurance, Agence commerciale
55205	L’action en paiement de l’indemnité d’assurance incendie est soumise à la prescription quinquennale, laquelle est valablement interrompue par une mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	23/05/2024	Rapport d'expertise, Prescription quinquennale, Prescription, Obligation de l'assureur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Infirmation du jugement, Indemnité d'assurance, Contrat d'assurance, Assurance incendie
55057	Liquidation de l’astreinte : Le préjudice du créancier est présumé du seul fait du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	13/05/2024	Voies d'exécution, Refus d'obtempérer, Présomption de préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Inexécution partielle, Exécution des décisions de justice, Autorité de la chose jugée, Astreinte
55043	La perte des contrats essentiels et l’arrêt de l’activité caractérisent la situation irrémédiablement compromise justifiant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	13/05/2024	Situation irrémédiablement compromise, Rejet de la demande de redressement judiciaire, Rapport du syndic, Procédure de sauvegarde, Perte de contrats, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Conversion de procédure, Confirmation du jugement, Cessation d'activité, Appréciation souveraine du juge
55207	Relevant de l’assurance de personnes, l’action en paiement des primes d’assurance accidents du travail se prescrit par cinq ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	23/05/2024	Réformation partielle du jugement, Recouvrement de créance, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Délai de prescription, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail
55213	Cautionnement solidaire : La condamnation de la caution est subordonnée à la justification du montant exact de la créance principale garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/05/2024	Primes d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Modification du jugement, Garantie solidaire, Expertise judiciaire, Détermination du montant de la dette, Courtage en assurance, Contrat de collaboration, Cautionnement
55343	Action en garantie contre l’assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par la loi nouvelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	06/06/2024	Refus de garantie, Preuve du contrat d'assurance, Prescription de l'action, Plafond de garantie, Modification des garanties, Loi applicable dans le temps, Interruption de la prescription, Incendie volontaire, Forclusion, Avenant, Assurance incendie
55579	Vérification des créances : le caractère d’ordre public de la procédure autorise le juge-commissaire à soulever d’office l’autorité de la chose jugée pour rejeter une demande d’admission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	12/06/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance, Proposition du syndic, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordre public, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Demande d'admission complémentaire, Autorité de la chose jugée, Admission des créances
55617	Le dirigeant social qui se porte caution solidaire de sa société demeure tenu de son engagement après la cession de ses parts sociales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	13/06/2024	Résiliation du contrat, Renonciation au bénéfice de discussion, Maintien de l'engagement de la caution, Exigibilité des échéances futures, Dirigeant social caution, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Cession de parts sociales, Cautionnement solidaire
55645	Reconnaissance de dette : l’aveu du débiteur interrompt la prescription de l’action en paiement fondée sur des effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/06/2024	Réformation du jugement, Reconnaissance de dette, Prescription, Paiement partiel, Modification de la date du chèque, Lettre de change, Interruption de la prescription, Intermédiaire d'assurance, Faux en écriture, Expertise comptable, Effets de commerce, Chèque
54871	La caution solidaire ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion ni exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/04/2024	Vol de véhicule, Solidarité entre débiteurs, Rejet de l'appel, Force obligatoire du contrat, Force majeure, Défaillance de paiement, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Appel en garantie
54697	Assurance emprunteur de groupe : La preuve du contrat peut être rapportée par les clauses du contrat de prêt et les prélèvements de primes, en l’absence de police d’assurance formelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2024	Subrogation de l'assureur, Recouvrement de créance bancaire, Preuve du contrat, Paiement des primes, Obligation de l'assureur, Contrat d'assurance, Clauses du contrat de prêt, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de police d'assurance
57811	Contrat d’assurance : l’absence de signature de la police par l’assuré fait échec à la demande en paiement des primes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	23/10/2024	Signature de la police, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve de l'obligation, Paiement des primes, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de signature
57977	L’assureur n’est pas tenu de garantir le souscripteur du contrat d’assurance lorsque celui-ci est souscrit pour le compte d’un tiers désigné comme seul assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	28/10/2024	Souscripteur, Responsabilité du bailleur, Mise hors de cause, Mise en jeu de la garantie, Garantie de l'assureur, Distinction souscripteur et assuré, Décision après cassation, Contrat d'assurance, Bail commercial, Assuré
57945	L’assuré reste tenu au paiement de la prime tant que le contrat d’assurance n’a pas été résilié dans les formes légales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	28/10/2024	Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de la prime, Erreur sur la dénomination sociale, Contrat d'assurance, Continuation du contrat, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Assurance, Absence de résiliation, Absence de préjudice
57941	Assurance incendie : L’indemnité est fixée par l’expert judiciaire en application de la règle proportionnelle et de la clause de coassurance stipulées au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	28/10/2024	Règle proportionnelle, Réformation du jugement, Obligation de l'assureur, Expertise judiciaire, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Coassurance, Charge de la preuve, Calcul de l'indemnité, Assurance incendie
57863	Devant les juridictions de commerce, il incombe au demandeur de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation, sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	24/10/2024	Sanction procédurale, Procédure devant les juridictions de commerce, Obligation du demandeur, Notification par huissier de justice, Irrecevabilité de la demande, Désignation d'un huissier de justice, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Assignation
57835	Assurance emprunteur : L’assureur est tenu de prendre en charge les échéances du prêt en cas d’invalidité de l’assuré, les exceptions tirées de la clause d’arbitrage et de la déclaration tardive du sinistre étant écartées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	23/10/2024	Subrogation de l'assureur, Garantie invalidité, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Confirmation de jugement, Conditions générales du contrat, Clause d'arbitrage, Charge de la preuve de l'invalidité, Assurance emprunteur
56305	Paiement de la prime d’assurance : le versement effectué auprès de l’intermédiaire d’assurance est libératoire pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	18/07/2024	Rejet de la demande, Réforme du jugement, Prime d'assurance, Paiement libératoire, Intermédiaire d'assurance, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance
56283	La banque engage sa responsabilité en prélevant des primes d’assurance sans justifier d’un contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	18/07/2024	Restitution des sommes, Responsabilité de la banque, Primes d'assurance, Preuve, Prélèvements indus, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Compte bancaire, Calcul des intérêts, Absence de contrat écrit
55833	Frais de procédure : la condamnation de chaque partie à supporter ses propres dépens inclut les honoraires d’expertise ordonnée en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	01/07/2024	Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Honoraires d'expert, Frais et dépens, Expertise judiciaire, Demande en interprétation d'arrêt, Charge des dépens, Absence d'ambiguïté du dispositif
56195	Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : la preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	16/07/2024	Preuve de la mauvaise foi, Présomption de bonne foi, Obligation de l'assureur, Nullité du contrat, Mauvaise foi de l'assuré, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Exécution du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur
56019	En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur est en droit de réclamer le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû en application de la clause de déchéance du terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/07/2024	Remboursement du capital restant dû, Recouvrement de créance, Pluralité de contrats, Non-paiement des échéances, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Exigibilité anticipée de la créance, Défaillance de l'emprunteur, Déchéance du terme, Contrat de Crédit

Mot clé أقساط التأمين

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