Réf
17630
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
572
Date de décision
12/05/2004
N° de dossier
2034/3/1/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Similitudes d'ensemble, Risque de confusion, Propriété industrielle, Imitation de produit, Défaut de base légale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Clientèle, Cassation, Appréciation des ressemblances
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات
Pour apprécier l'existence d'une concurrence déloyale par imitation de produit, les juges du fond doivent se fonder sur les ressemblances de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, et non sur les différences existant entre les produits. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui rejette une demande d'indemnisation en retenant que le produit argué de contrefaçon ne correspond pas en tous points au produit original et présente des différences, sans vérifier si les similitudes relevées, notamment quant à la forme extérieure et aux lignes décoratives, n'étaient pas de nature à induire le public en erreur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار الصادر عن محكمة الاستئناف التجارية بفاس بتاريخ 05/09/2000 في الملف 503/2000 وإحالة ملف النازلة على نفس المحكمة المصدرة للقرار المطعون فيه للبت فيه من جديد وهي مكونة من هيئة أخرى طبقا للقانون، وتحميل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد اللطيف مشبال مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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