Mot clé
Appréciation des ressemblances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
17630	Concurrence déloyale par imitation : le risque de confusion s’apprécie au regard des ressemblances d’ensemble et non des différences de détail (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	12/05/2004	Similitudes d'ensemble, Risque de confusion, Propriété industrielle, Imitation de produit, Défaut de base légale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Clientèle, Cassation, Appréciation des ressemblances