Mot clé
Imitation de produit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29252	Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon
17630	Concurrence déloyale par imitation : le risque de confusion s’apprécie au regard des ressemblances d’ensemble et non des différences de détail (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	12/05/2004	Similitudes d'ensemble, Risque de confusion, Propriété industrielle, Imitation de produit, Défaut de base légale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Clientèle, Cassation, Appréciation des ressemblances