| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64526 | Propriété industrielle : La reproduction d’un signe distinctif et l’imitation d’un procédé créant un risque de confusion caractérisent la concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale | 25/10/2022 | En matière de concurrence déloyale, la cour d'appel de commerce est saisie d'un recours contre un jugement ayant condamné une société à des dommages-intérêts pour l'utilisation d'une marque distinctive sur des produits qu'elle commercialisait. L'appelante contestait la décision en invoquant, d'une part, l'irrégularité des opérations d'expertise judiciaire et, d'autre part, l'absence de caractérisation des actes reprochés. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise, relevant de... En matière de concurrence déloyale, la cour d'appel de commerce est saisie d'un recours contre un jugement ayant condamné une société à des dommages-intérêts pour l'utilisation d'une marque distinctive sur des produits qu'elle commercialisait. L'appelante contestait la décision en invoquant, d'une part, l'irrégularité des opérations d'expertise judiciaire et, d'autre part, l'absence de caractérisation des actes reprochés. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise, relevant des pièces du dossier que l'expert avait bien convoqué l'appelante et s'était rendu en sa présence à son siège social. Elle juge ensuite que l'appelante, en se contentant de renvoyer à ses écritures de première instance sans formuler de moyens précis, n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'appel. Se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise, la cour retient que l'utilisation par l'appelante du numéro de série et du procédé de traitement propres à l'intimée sur des produits non authentiques est constitutive d'un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 184 de la loi 17/97, dès lors qu'un tel agissement est de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 17630 | Concurrence déloyale par imitation : le risque de confusion s’apprécie au regard des ressemblances d’ensemble et non des différences de détail (Cass. com. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Acte de Commerce | 12/05/2004 | Pour apprécier l'existence d'une concurrence déloyale par imitation de produit, les juges du fond doivent se fonder sur les ressemblances de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, et non sur les différences existant entre les produits. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui rejette une demande d'indemnisation en retenant que le produit argué de contrefaçon ne correspond pas en tous points au produit original et présente des différences, sans vé... Pour apprécier l'existence d'une concurrence déloyale par imitation de produit, les juges du fond doivent se fonder sur les ressemblances de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, et non sur les différences existant entre les produits. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui rejette une demande d'indemnisation en retenant que le produit argué de contrefaçon ne correspond pas en tous points au produit original et présente des différences, sans vérifier si les similitudes relevées, notamment quant à la forme extérieure et aux lignes décoratives, n'étaient pas de nature à induire le public en erreur. |