Pour apprécier l'existence d'une concurrence déloyale par imitation de produit, les juges du fond doivent se fonder sur les ressemblances de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, et non sur les différences existant entre les produits. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui rejette une demande d'indemnisation en retenant que le produit argué de contrefaçon ne correspond pas en tous points au produit original et présente des différences, sans vé...
Pour apprécier l'existence d'une concurrence déloyale par imitation de produit, les juges du fond doivent se fonder sur les ressemblances de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, et non sur les différences existant entre les produits. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui rejette une demande d'indemnisation en retenant que le produit argué de contrefaçon ne correspond pas en tous points au produit original et présente des différences, sans vérifier si les similitudes relevées, notamment quant à la forme extérieure et aux lignes décoratives, n'étaient pas de nature à induire le public en erreur.
