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Absence d'indemnités de rupture

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20458 CCass,08/11/2000,643/2000 Cour de cassation, Rabat Travail, Nullité du contrat de travail 08/11/2000 Est nul tout contrat de travail d'étranger non visé par le Ministère du travail. Sont d'ordre public,les dispositions des articles 2 et 7 du Dahir du 15 novembre 1934, réglementant l'immigration.  
Est nul tout contrat de travail d'étranger non visé par le Ministère du travail. Sont d'ordre public,les dispositions des articles 2 et 7 du Dahir du 15 novembre 1934, réglementant l'immigration.  
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