Absence d'indemnités de rupture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20458	CCass,08/11/2000,643/2000	Cour de cassation	Rabat	Nullité du contrat de travail, Travail	08/11/2000	Travailleur étranger, Nullité du contrat, Ministère du travail, Contrat de travail, Absence de visa, Absence d'indemnités de rupture