Mot clé
Annulation d'une clause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57353	Clause pénale : le non-respect de l’obligation de construire dans le délai contractuel justifie l’application de la pénalité convenue en l’absence de caractère abusif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	10/10/2024	Vente immobilière, Obligation de construire, Modification judiciaire (refus), Information de l'acquéreur, Force obligatoire du contrat, Déséquilibre significatif, Contrat d'adhésion, Clause pénale, Caractère abusif (non), cahier des charges
36824	Validité d’une clause compromissoire fixant deux arbitres : distinction entre la nullité du compromis et celle de la procédure arbitrale (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	12/11/2024	عدد زوجي للمحكمين, صحة شرط التحكيم, شرط تحكيمي, تمييز بين بطلان شرط التحكيم وبطلان إجراءات التحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, بطلان شرط التحكيم, validité de la clause compromissoire, Nullité de la clause compromissoire, Nombre pair d'arbitres, Distinction nullité de la clause et nullité de l'arbitrage, Composition du tribunal arbitral, Clause compromissoire
19943	CCass,14/10/1998,6176	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Maintien du contrat, Annulation d'une clause, Absence d'effet sur le contrat