Mot clé
Modification judiciaire (refus)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57353	Clause pénale : le non-respect de l’obligation de construire dans le délai contractuel justifie l’application de la pénalité convenue en l’absence de caractère abusif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	10/10/2024	Vente immobilière, Obligation de construire, Modification judiciaire (refus), Information de l'acquéreur, Force obligatoire du contrat, Déséquilibre significatif, Contrat d'adhésion, Clause pénale, Caractère abusif (non), cahier des charges