Mot clé
Maintien du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54975	Déchéance du terme : l’exigibilité anticipée du capital restant dû est subordonnée à la résiliation préalable du contrat de prêt en l’absence de clause résolutoire expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/05/2024	Maintien du contrat, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Capital restant dû, Absence de résiliation de plein droit
55463	Crédit-bail : La clause résolutoire n’est pas acquise en l’absence de preuve de la réception de la mise en demeure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/06/2024	Preuve de la notification, Paiement des échéances, Non-respect des formalités contractuelles, Mise en demeure, Maintien du contrat, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Crédit-bail, Clause résolutoire, Accusé de réception
56241	Extinction du bail commercial : La seule restitution de fait des clés, non formalisée par une offre réelle, ne libère pas le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	17/07/2024	Restitution des clés, Résiliation du bail, Preuve de la libération des lieux, Offre réelle, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Maintien du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Bail commercial
57305	Gérance libre : La résiliation pour non-paiement des redevances est régie par les clauses du contrat et non par le régime des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Restitution des clés, Résiliation du contrat, Offre de restitution conditionnelle, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Maintien du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Distinction avec le bail commercial, Contrat commercial
43357	Qualification du contrat : Le désaccord sur la qualification juridique d’un acte en bail commercial ou en gérance libre ne constitue pas une erreur-vice du consentement justifiant son annulation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Vice du consentement, Qualification du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur, Contrat commercial, Bail commercial, Annulation du contrat
53136	Contrat d’assurance : la loi applicable aux conséquences d’une fausse déclaration est celle en vigueur au jour du sinistre (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	28/10/2015	Sinistre, Sanction, Résiliation, Rejet, Omission dans la déclaration de risque, Obligation de l'assureur, Maintien du contrat, Intérêts légaux, Fausse déclaration, Découverte avant sinistre, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance emprunteur, Application de la loi dans le temps
29278	Force majeure : l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de travail (Cour d’appel Casablanca 2022)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	04/01/2022	قانون الشغل, Dommages et intérêts, Droit du travail, Événement imprévisible et irrésistible, Exécution du contrat, Faute contractuelle, Force majeure, Indemnisation, Licenciement abusif, Obligation de moyens, Pandémie de COVID-19, Préjudice, Résiliation du contrat, Responsabilité contractuelle, Contrat de travail, Rupture de contrat, التزام ببذل العناية, القوة القاهرة, المسؤولية التعاقدية, تعليق العقد, تعويض عن الضرر, تنفيذ العقد, جائحة كوفيد-19, حدث لا يمكن التنبؤ به أو مقاومته, سبب أجنبي, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, Suspension du contrat, Cause étrangère
19943	CCass,14/10/1998,6176	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Maintien du contrat, Annulation d'une clause, Absence d'effet sur le contrat

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