Mot clé
Absence d'effet sur le contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19943	CCass,14/10/1998,6176	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Maintien du contrat, Annulation d'une clause, Absence d'effet sur le contrat