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Nullité d'une partie de l'obligation

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20414 CCass,14/10/1998,3488/95 Cour de cassation, Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 14/10/1998 La nullité d'une partie de l'obligation n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble si le contrat peut continuer à produire des effets avec la partie restante seulement.  
La nullité d'une partie de l'obligation n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble si le contrat peut continuer à produire des effets avec la partie restante seulement.  
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