Mot clé
Légalisation des signatures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18881	CCass, 10/12/2003, 362/3/2/2003	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Cession	10/12/2003	Validation de la cession, Résolution, Inexécution dans les délais, Faute du syndic, Conditions