| 60091 |
Action en nullité d’une vente aux enchères : la compétence exclusive appartient au tribunal ayant mené la procédure d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
26/12/2024 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tribunal de l'exécution, Saisie immobilière, Procédures d'exécution, Incompétence du Tribunal de commerce, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Action en Nullité |
| 59579 |
Cautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle fournie en garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
11/12/2024 |
Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts bancaires, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contrat de prêt, Clôture de compte débiteur, Cautionnement solidaire, Action en paiement contre le garant |
| 58841 |
Société anonyme : L’absence de plafond dans l’autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/11/2024 |
Validité de l'acte, Sûretés, Société anonyme, Président directeur général, Prescription de l'action en nullité, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité aux tiers, Hypothèque, Autorisation du conseil d'administration, Absence de plafond |
| 57057 |
La poursuite d’une procédure de vente forcée immobilière par une banque pour une créance judiciairement déclarée éteinte constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/10/2024 |
Vente forcée abusive, Saisie immobilière, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Mainlevée de l'hypothèque, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Créance éteinte, Contrat de prêt, Abus du droit d'agir en justice |
| 56795 |
Cautionnement solidaire : la contestation de la dette principale par le débiteur est sans effet sur les poursuites en saisie immobilière engagées contre la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
24/09/2024 |
Validité de la notification, Saisie immobilière, Obligations de la caution, Notification à un préposé, Contestation de la dette principale, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Avertissement immobilier, Autonomie de l'engagement de caution |
| 46104 |
Vente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à l’adjudicataire dès lors que le procès-verbal d’adjudication révèle son existence (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
03/10/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Purge des droits, Procès verbal d'adjudication, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Force probante, cahier des charges, Bail, Adjudicataire |
| 45375 |
Saisie conservatoire : La mainlevée ne peut être ordonnée dès lors que l’existence de la créance est établie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
31/12/2020 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, motivation de la décision, Mainlevée, Existence de la créance, Contradiction de motifs, Cassation, Appréciation du juge |
| 45051 |
L’hypothèque consentie par le représentant légal sur le bien d’un mineur pour garantir la dette d’un tiers est frappée de nullité absolue (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
17/09/2020 |
Tuteur, Sûreté réelle, Représentant légal, Prescription, Nullité absolue, Hypothèque, Garantie de la dette d'un tiers, Cassation, Bien d'un mineur, Action en Nullité, Acte préjudiciable, Acte de disposition, Absence de ratification |
| 44913 |
Gage commercial sur valeurs mobilières : la procédure de réalisation relève des dispositions spéciales du Code de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
05/11/2020 |
Vente aux enchères, Valeurs mobilières, Titres cotés, Sûretés, Sommation de payer, Rejet, Réalisation du gage, Moyen nouveau, Montant de la créance, Lex specialis, Gage commercial, Gage, Droit spécial, Dahir des obligations et des contrats, Code de commerce, Actions |
| 44526 |
Saisie immobilière : la sommation délivrée au nom du débiteur décédé est nulle lorsque le créancier a connaissance du décès (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
09/12/2021 |
Voies d'exécution, Succession, Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Nullité, Inscription au registre foncier, Héritiers, Connaissance du décès par le créancier, Capacité d'ester en justice |
| 43473 |
Exécution forcée : Le non-respect par le créancier hypothécaire de l’ordre des saisies constitue une difficulté d’exécution justifiant la suspension des poursuites. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
09/07/2025 |
Suspension de l'exécution, Sûreté réelle, Saisie immobilière, Ordre des saisies, Hypothèque, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Créance garantie |
| 43444 |
Injonction immobilière : la mention du montant total de la dette n’affecte pas la validité de l’injonction adressée au garant hypothécaire dont l’engagement est plafonné |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
15/07/2025 |
Validité de l'injonction, Principe de spécialité de l'hypothèque, Montant de la créance, Injonction immobilière, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Certificat spécial d'inscription, Cautionnement réel |
| 43411 |
Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
21/05/2025 |
Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale |
| 43360 |
Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement d’expulsion inopposable à l’acquéreur |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
22/04/2025 |
Vente aux enchères publiques, Tierce opposition, Purge des charges, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Bail commercial |
| 52343 |
Vente aux enchères – Transfert de propriété – L’arrêt d’appel rejetant la demande en nullité de l’adjudication produit ses effets nonobstant le pourvoi en cassation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/08/2011 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Transfert de propriété, Tiers détenteur, Rejet, Pourvoi en cassation, Opposabilité, Motif surabondant, Effet non suspensif, Biens mobiliers, Autorité de la chose jugée, Adjudication, Action en Nullité |
| 52226 |
Saisie d’un fonds de commerce : la contestation de propriété par le débiteur est inopérante face aux mentions du registre de commerce et à la dénégation de l’acquéreur prétendu (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
07/04/2011 |
Voies d'exécution, Vente judiciaire, Saisie, Rejet, Registre de commerce, Manœuvre dilatoire, Force probante, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution, Dénégation du tiers, Contestation de propriété, Cession alléguée |
| 52586 |
Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/03/2013 |
Voies de recours, Vente aux enchères, Tierce opposition, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Irrecevabilité |
| 52588 |
Voies de recours – Caractère contradictoire de la décision et conditions de la requête en révision pour fraude (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/03/2013 |
Voies de recours, Requête en révision, Rejet, Procédure écrite, Procédure civile, Personnalité morale de la société, Opposition, Irrecevabilité, Fraude, Dépôt de conclusions, Demande de jonction, Décision par défaut, Décision contradictoire, Collusion, Carence de la partie, Autonomie de la personne morale |
| 52589 |
Procédure d’appel – Une demande de jonction d’instances constitue des conclusions écrites rendant l’arrêt contradictoire et insusceptible d’opposition (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/03/2013 |
Voies de recours, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Personnalité morale, Opposition, Manœuvres frauduleuses, Irrecevabilité, Fraude, Dol, Demande de jonction d'instances, Conclusions écrites, Carence de la partie, Arrêt contradictoire |
| 52839 |
Fonds de commerce : Le propriétaire qui démolit les locaux, même vétustes, sans suivre la procédure d’éviction légale engage sa responsabilité pour la perte du fonds (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
27/11/2014 |
Vétusté de l'immeuble, Responsabilité du propriétaire, Rejet, Registre de commerce, Propriétaire des murs, Procédure d'éviction, Preuve de la propriété du fonds, Présomption, Perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Faute, Dommages-intérêts, Démolition des locaux, Bail commercial |
| 52585 |
Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu’il est mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
28/03/2013 |
Voie de recours, Vente aux enchères, Tierce opposition, Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Biens meubles |
| 38019 |
Sentence arbitrale et saisie conservatoire : Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
20/07/2022 |
مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur |
| 31562 |
Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
16/10/2014 |
بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère |
| 31094 |
Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
09/11/2016 |
عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location |
| 16963 |
La vente par adjudication mettant fin à l’indivision fait obstacle à l’exercice du droit de préemption (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
21/07/2004 |
Vente aux enchères publiques, Propriété, Partage judiciaire, Indivision, Fin de l'indivision, Exclusion du droit de préemption, Droit de préemption, Cassation, Adjudication, Absence de base légale |
| 17088 |
Difficulté d’exécution : une nouvelle demande de sursis est recevable si sa cause et son objet sont distincts d’une précédente demande (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
28/12/2005 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Sursis à exécution, Saisie, Recevabilité, Procédure civile, Objet de la demande, Incident d'exécution, Exécution forcée, Difficulté d'exécution, Demande successive, Cause de la demande, Cassation, Action en Nullité, Action en distraction |
| 17182 |
Simulation : le créancier peut l’invoquer par voie d’exception sans être tenu d’intenter une action principale en déclaration de simulation (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
21/03/2007 |
Vente immobilière, Simulation, Saisie immobilière, Rejet, Prix dérisoire, Preuve par présomptions, Mainlevée de saisie, Inopposabilité, Gage général des créanciers, Fraude paulienne, Exception de simulation, Créancier chirographaire, Action paulienne |
| 19204 |
CCass,13/07/2005,813 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
13/07/2005 |
Vente du fond de commerce, Saisie exécutoire, Fonds de commerce, Contestation de la taxe, Commercial |
| 19398 |
Annulation d’un commandement immobilier pour absence de garantie hypothécaire des intérêts de retard et pénalités conventionnelles (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
06/06/2007 |
Vente forcée, Capitalisation des intérêts, Commandement immobilier, Contrat d’hypothèque, Contrat de prêt, Créance garantie, Échéances périodiques, Garantie hypothécaire, Annulation du commandement, Hypothèque, Intérêts de retard, Interprétation du contrat, Pénalité conventionnelle, Preuve de la créance, Recouvrement de la dette, Relevé de compte, Inscription au titre foncier, Accessoires de la créance |
| 19534 |
Bail commercial – Acquisition du fonds de commerce par adjudication – Notification d’expulsion antérieure – Absence de droit au bail de l’adjudicataire (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
13/05/2009 |
مبدأ استمرارية عقد الكراء, Respect des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Principe de continuité du bail, Opposabilité des décisions, Nullité de la tierce-opposition, Notification d’expulsion, Inopposabilité, Formes de la cession, Expulsion du locataire, Exécution d’une décision de justice, Effets de l’adjudication, Effet relatif des jugements, Tierce opposition, Droits du locataire, Droits de l’acquéreur du fonds, Date de l’action en expulsion, Conditions de la cession, Code des obligations et des contrats, Cession du fonds de commerce, Cassation, Base légale, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application du dahir de 1955, Adjudication judiciaire, Droits du bailleur, تنفيذ الأحكام القضائية, Transmission du bail, آثار البيع بالمزاد العلني, قانون الالتزامات والعقود, عيب التعليل, عدم القابلية للاحتجاج, شكلية التفويت, شروط التفويت, حقوق مشتري الأصل التجاري, حقوق المكري, حقوق المكتري, حجية القرارات القضائية, حجية الأمر المقضي به, توجيه الإنذار بالإفراغ, Vice de motivation, تفويت الأصل التجاري, تطبيق ظهير 24 ماي 1955, تاريخ رفع دعوى الإفراغ, بطلان تعرض الغير الخارج عن الخصومة, انتقال عقد الكراء, النقض, الكراء التجاري, البيع بالمزاد العلني, الأساس القانوني, الأثر النسبي للأحكام, احترام الإجراءات الشكلية, إفراغ المكتري, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, الإحالة على محكمة الاستئناف |
| 19995 |
TPI,Casablanca,30/10/1997,3656/300 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
|
30/10/1997 |
Opposition sur créance, Commandement immobilier |
