Mot clé
Fin de l'indivision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15648	Préemption et indivision : L’expulsion de l’acquéreur évincé demeuré coindivisaire est subordonnée à un partage préalable (Cass. civ. 1990)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	26/09/1990	نقض, Défaut de base légale, Droit de préemption, Droit de propriété, Expertise judiciaire, Expulsion d'un coindivisaire, Fin de l'indivision, Indivision, Partage, Cassation, إفراغ, حق الملكية, خبرة, شفعة, شياع, قسمة, قضاء على غير أساس, مالكين على الشياع, حصة شائعة, Acquéreur évincé
16733	Indivision : Le partage effectué sans le concours de tous les coïndivisaires ne peut mettre fin à l’indivision (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	23/02/2000	نقض وإحالة, Droit de retrait, Fin de l'indivision, Indivisibilité du partage, Indivision, Nullité du partage, Partage, Partage partiel, Défaut de base légale, Participation de tous les coindivisaires, شفعة, شياع, عدم الارتكاز على أساس, قسمة, قسمة غير قابلة للتجزئة, موجب القسمة, بطلان القسمة, Cassation
16963	La vente par adjudication mettant fin à l’indivision fait obstacle à l’exercice du droit de préemption (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	21/07/2004	Vente aux enchères publiques, Propriété, Partage judiciaire, Indivision, Fin de l'indivision, Exclusion du droit de préemption, Droit de préemption, Cassation, Adjudication, Absence de base légale
17325	Droit de préemption : le jugement ordonnant le partage met fin à l’indivision et éteint le droit du coïndivisaire (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	22/04/2009	Préemption, Partage judiciaire, Motivation des décisions, Jugement de partage, Indivision, Fin de l'indivision, Extinction du droit de préemption, Défaut de base légale, Coindivisaire, Chafâa, Cassation

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