Mot clé
Exception de simulation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17182	Simulation : le créancier peut l’invoquer par voie d’exception sans être tenu d’intenter une action principale en déclaration de simulation (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	21/03/2007	Vente immobilière, Simulation, Saisie immobilière, Rejet, Prix dérisoire, Preuve par présomptions, Mainlevée de saisie, Inopposabilité, Gage général des créanciers, Fraude paulienne, Exception de simulation, Créancier chirographaire, Action paulienne