| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52226 | Saisie d’un fonds de commerce : la contestation de propriété par le débiteur est inopérante face aux mentions du registre de commerce et à la dénégation de l’acquéreur prétendu (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Fonds de commerce | 07/04/2011 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ordonne la vente judiciaire d'un fonds de commerce en écartant le moyen du débiteur saisi tiré d'une prétendue cession de ce fonds à un tiers, après avoir souverainement relevé, d'une part, que le prétendu acquéreur démentait être le propriétaire du fonds saisi et, d'autre part, que le registre de commerce mentionnait toujours le débiteur comme propriétaire, en déduisant que les allégations du débiteur ne visaient qu'à se soustraire au paiement... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ordonne la vente judiciaire d'un fonds de commerce en écartant le moyen du débiteur saisi tiré d'une prétendue cession de ce fonds à un tiers, après avoir souverainement relevé, d'une part, que le prétendu acquéreur démentait être le propriétaire du fonds saisi et, d'autre part, que le registre de commerce mentionnait toujours le débiteur comme propriétaire, en déduisant que les allégations du débiteur ne visaient qu'à se soustraire au paiement de sa dette. |
| 16804 | Preuve de propriété et motivation du jugement : limites de la rétractation des témoins et substitution (Cass. civ. 2010) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Preuve de l'Obligation | 13/04/2010 | Encourt la cassation la décision qui, en se fondant sur la rétractation de certains témoins et la suspicion liée à leur lien familial avec le propriétaire, refuse de reconnaître la preuve de propriété sans préciser ni justifier ces éléments, ni admettre la possibilité légale de remplacer les témoins défaillants. La Cour suprême rappelle que tout jugement doit être motivé conformément à l’article 345 du Code de procédure civile et que la preuve de propriété peut être complétée par le remplacement... Encourt la cassation la décision qui, en se fondant sur la rétractation de certains témoins et la suspicion liée à leur lien familial avec le propriétaire, refuse de reconnaître la preuve de propriété sans préciser ni justifier ces éléments, ni admettre la possibilité légale de remplacer les témoins défaillants. La Cour suprême rappelle que tout jugement doit être motivé conformément à l’article 345 du Code de procédure civile et que la preuve de propriété peut être complétée par le remplacement des témoins défaillants. Elle précise que la simple parenté entre témoins et parties ne suffit pas à écarter leur témoignage sans analyse rigoureuse. Par ces motifs, la Cour casse la décision attaquée pour défaut de motivation et renvoie l’affaire devant la même juridiction, autrement composée, pour être rejugée, en condamnant les intimés aux dépens. Cette décision souligne l’exigence d’une motivation précise et le respect des règles de preuve en matière immobilière. |