Mot clé
Dénégation du tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52226	Saisie d’un fonds de commerce : la contestation de propriété par le débiteur est inopérante face aux mentions du registre de commerce et à la dénégation de l’acquéreur prétendu (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	07/04/2011	Voies d'exécution, Vente judiciaire, Saisie, Rejet, Registre de commerce, Manœuvre dilatoire, Force probante, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution, Dénégation du tiers, Contestation de propriété, Cession alléguée