Mot clé
Manœuvre dilatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44251	Difficulté d’exécution – L’invocation de faits antérieurs au jugement et déjà tranchés est irrecevable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	01/07/2021	Sursis à exécution, Moyens de défense, Irrecevabilité, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée
52226	Saisie d’un fonds de commerce : la contestation de propriété par le débiteur est inopérante face aux mentions du registre de commerce et à la dénégation de l’acquéreur prétendu (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	07/04/2011	Voies d'exécution, Vente judiciaire, Saisie, Rejet, Registre de commerce, Manœuvre dilatoire, Force probante, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution, Dénégation du tiers, Contestation de propriété, Cession alléguée
36450	Exequatur d’une sentence arbitrale : Annulation du refus motivé par un contrôle excessif du juge (CA com. Casablanca, 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	26/12/2024	مراقبة قاضي الصيغة التنفيذية, Contrôle du juge de l’exequatur, Demande d'exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Force majeure, Infirmation, Interdiction de révision au fond, Limites du contrôle juridictionnel, Motivation de la sentence arbitrale, Arbitrage, Octroi de l'exequatur, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale, Vices de nullité de la sentence, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعليل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض تذييل, عيوب البطلان, Office du juge, Absence de motivation

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