Mot clé
Ordre des saisies

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55709	Exécution forcée : La saisie immobilière est valable lorsque l’insuffisance des biens meubles est constatée par un procès-verbal de carence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/06/2024	Voies d'exécution, Subsidiarité de la saisie immobilière, Saisie mobilière, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Référé, Procès-verbal de carence, Ordre des saisies, Insuffisance des biens meubles, Fonds de commerce, Arrêt d'exécution
43473	Exécution forcée : Le non-respect par le créancier hypothécaire de l’ordre des saisies constitue une difficulté d’exécution justifiant la suspension des poursuites.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	09/07/2025	Suspension de l'exécution, Sûreté réelle, Saisie immobilière, Ordre des saisies, Hypothèque, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Créance garantie