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Salarié étranger

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21724 Obligation légale d’obtenir le visa pour le salarié étranger : sanction pécuniaire pour l’employeur, sans incidence sur la validité du contrat (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 16/10/2018 أجير أجنبي, Salarié étranger, Effet, Contrat de travail d’étranger, Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur
21722 Qualification du contrat de travail : le renouvellement successif du contrat d’un salarié étranger emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Salariés étrangers 24/07/2018 مبدأ عدم التمييز في الاستخدام, Contrat de travail dun salarié étranger, Influence de la durée du visa sur la nature du contrat, Principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale, Qualification du contrat de travail, Requalification en contrat à durée indéterminée, إساءة تطبيق القانون, تجديد عقد الشغل, Cas de recours limitatifs au contrat à durée déterminée, تعليل ناقص, رخصة مسلمة من السلطة الحكومية, صلاحية التأشيرة, طبيعة عقد الشغل, عقد شغل الأجانب, عقد غير محدد المدة, عقد محدد المدة, تمييز بسبب الأصل الوطني, Autorisation de travail
21581 Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018 Cour de cassation Rabat Travail, Requalification 24/07/2018 عقد محدد المدة, تطبيق الدستور المغربي عقد شغل أجير أجنبي, تجديده كل سنة واتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 111 بخصوص مبدأ, Travail, Renouvellement annuel et Convention de l'Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d'emploi et de profession, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui), Contrat à durée determinée, Application de la Constitution marocaine
15486 Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 16/10/2018 مخالفة المشغل, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de travail du salarié étranger, Expiration du visa, Manquement de l'employeur, Nature du contrat de travail, Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail, Règle d'ordre public, Rupture du contrat de travail, Continuité de la relation de travail, Visa de travail, التزام المشغل بالحصول على رخصة, تأشيرة على عقد الشغل, تشغيل أجراء أجانب, حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة, رخصة تشغيل أجير أجنبي, عقد شغل أجير أجنبي, عقد شغل غير محدد المدة, عقد عمل محدد المدة, قاعدة آمرة, إنهاء عقد العمل دون تعويض, Autorisation de travail
18084 Contrat de travail du salarié étranger : Le défaut d’autorisation administrative sous l’empire du droit antérieur au Code du travail entraîne la nullité du contrat (Cass. soc. 2009) Cour de cassation Rabat Travail, Salariés étrangers 23/09/2009 مسؤولية الأجير في الحصول على الرخصة, Charge de l'obtention de l'autorisation pesant sur le salarié étranger, Contrat de travail, Défaut d'autorisation administrative, Droit au salaire pour le travail effectivement accompli, Loi applicable dans le temps, Nullité absolue du contrat de travail, Question préjudicielle, Application de la loi antérieure au Code du travail, Salarié étranger, انعدام التعويض عن الفصل, بطلان عقد الشغل, تشغيل الأجراء الأجانب, تطبيق القانون في الزمان, رخصة العمل للأجنبي, ظهير 15 نونبر 1934, عقد شغل أبرم قبل مدونة الشغل, استحقاق الأجور الفعلية, Absence de droit aux indemnités de rupture
19005 CCASS, 06/04/2005, 366 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 06/04/2005 Visa du ministère de l'emploi, Salarié étranger, Renouvellement, Contrat à durée determinée, Condition de validité
19040 CCASS, 22/10/2008, 974 Cour de cassation Rabat Travail, Formation du contrat de travail 22/10/2008 Visa, Salarié étranger, Nullité, Ministère du travail
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