Mot clé
Maladie de mort

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en nullité de cessions de parts sociales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de donations effectuées par un mandataire durant la maladie de mort du mandant. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les demandeurs n'avaient pas préalablement sollicité la nullité du mandat en vertu duquel les actes de donation critiqués avaient été conclus.

La cour juge que l'action en nullité d'une donation pour cause de maladie de mort n'est pas subordonnée à une action préalable en nullité du mandat, dès lors que cette maladie n'emporte pas l'incapacité juridique du mandant. Elle retient ensuite, au visa de l'article 894 du dahir formant code des obligations et des contrats, que les actes de disposition à titre gratuit exigent un mandat spécial et non un simple mandat général.

Faute pour le mandataire de justifier d'une autorisation expresse visant les parts sociales en cause, les donations sont nulles. La cour écarte également la prescription triennale propre au droit des sociétés, rappelant que l'action relève de la prescription de droit commun de quinze ans.

Le jugement est donc infirmé et la cour, statuant à nouveau, prononce la nullité des donations initiales ainsi que des donations subséquentes qui en découlaient.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en nullité d'une cession de droits commerciaux, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande des héritiers du cédant, fondée sur l'incapacité de ce dernier au moment de l'acte. La cour constate qu'en l'absence de convocation des appelants ou de leur conseil après le renvoi de l'affaire par une autre juridiction, les droits de la défense ont été violés au visa des articles 37 et suivants du code de procédure civile. Elle prononce en conséquence l'annulation du jugement entrepris pour ce vice de procédure. Statuant à nouveau sur le fond, la cour écarte cependant le moyen tiré de l'incapacité du cédant. Elle retient qu'une simple attestation médicale, établie par l'un des héritiers lui-même et postérieurement au décès, ne saurait constituer une preuve suffisante de l'altération des facultés mentales du de cujus, pas plus qu'un témoignage attestant de manière générale que l'intéressé ne distinguait plus son intérêt. Le moyen tiré de la cession antérieure du bien est également écarté comme nouveau en appel. Le jugement est donc annulé sur la forme, mais la cour, statuant à nouveau, rejette au fond la demande en nullité de l'acte.

La validité d’une vente ne peut être contestée pour insanité d’esprit du vendeur que sur la base d’une preuve certaine et irréfutable de son absence totale de discernement au moment précis de la formation du contrat. La charge de cette preuve incombe à celui qui allègue l’incapacité.

En l’espèce, la Cour suprême confirme la décision d’une cour d’appel qui a refusé d’annuler une vente immobilière contestée par les héritiers de la venderesse. Elle approuve les juges du fond d’avoir souverainement estimé que les différentes expertises médicales versées au dossier, bien que faisant état de troubles du comportement, n’établissaient pas de manière concluante une abolition des facultés mentales de l’intéressée le jour de la signature de l’acte. Le raisonnement a été renforcé par la constatation que la venderesse continuait à accomplir des actes de la vie courante, tels que percevoir sa pension et des mandats, ce qui contredisait l’hypothèse d’une incapacité totale.

Est par ailleurs jugé irrecevable le moyen invoquant, pour la première fois devant la Cour suprême, la violation des règles propres à la vente en maladie de mort consentie à un héritier, prévue à l’article 479 du Dahir des Obligations et des Contrats. La haute juridiction rappelle qu’un tel argument, en plus d’être nouveau, repose sur une cause juridique distincte de celle de l’incapacité pour insanité d’esprit, qui fut la seule débattue en première instance et en appel.