Réf
19630
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1683
Date de décision
04/11/2009
N° de dossier
1221/3/2/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Base légale
Article(s) : 52 - 311 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية
45035
Force probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu’elle établit et ne peut être remise en cause que par la voie de l’inscription de faux (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
28/10/2020
45347
Force obligatoire du contrat : l’indemnité compensatrice est limitée à la durée maximale expressément prévue par les parties (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
45878
Prescription extinctive – L’obligation garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
22/05/2019
46120
Preuve du contrat de bail : un procès-verbal de police judiciaire ne figure pas parmi les modes de preuve légalement admissibles (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
24/10/2019
45043
Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45349
Garantie des vices cachés : la demande d’expertise judiciaire établit la connaissance du vice par l’acheteur et fait courir le délai de l’action (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45905
Occupation sans droit ni titre – La bonne foi de l’occupant, qui est présumée, fait échec à l’action en responsabilité du propriétaire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
24/04/2019
45045
Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45357
Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/01/2020